Publication de la LFSS 2016
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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a été publiée au Journal officiel ce 21 décembre.
Validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par 60 députés sur ce texte. Tous les griefs qui ont fondé les recours ont été écartés selon la décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015. Seules quelques articles ont été censurés.
Le Conseil constitutionnel a notamment déclaré conforme à la Constitution l’article 24 qui vise à supprimer le lien direct entre les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) et certaines branches de la Sécurité sociale. Désormais ces prélèvements sont affectées au financement de prestations non contributives identiques à celles financées par les autres impôts. Cette mesure permet ainsi de contourner l'arrêt du 26 février 2015 de la CJUE (affaire C-623/13 - Ruyter). Cet arrêt avait jugé illégal l’imposition aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE. CSG et CRDS ne pourront plus à l'avenir être considérées (par l'Union européenne notamment) comme des cotisations, mais comme des impôts.
Principales mesures
Dans cette loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, on retiendra notamment les mesures suivantes :
- Extension à compter du 1er avril 2016, aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC, de la diminution du taux de cotisations d’allocations familiales de 5,25% à 3,45%
- Hausse de l'abattement sur la base de la contribution sociale de solidarité (C3S) de 3.250.000 à 19.000.000 €.
- Réduction du montant des cotisations minimales des travailleurs non salariés.
- Même en cas de revenus faibles ou nuls, les travailleurs non salariés valideront au minimum 3 trimestres de retraite par an au lieu de 2.
Le texte dans son intégralité est disponible sur le lien suivant :