Déclaration de CFE à déposer avant le 31 décembre 2015 pour les créateurs d'entreprises

Les créateurs d'entreprises doivent déposer avant le 31 décembre une déclaration 1447-C-SD permettant à l'administration de déterminer le montant de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable. Voici quelques éléments concernant cette obligation déclarative.

Le champ d'application de la CFE

Sont soumis à la cotisation foncière des entreprises et sont donc susceptibles d'établir une déclaration, les personnes (physiques ou morales) réalisant une activité éligible.

Une activité sera considérée comme éligible si elle remplit les 3 conditions suivantes :

• elle est exercée à titre titre habituel,

• elle est non salariée,

• elle a un caractère professionnel.

Certaines exonérations s'appliquent, de plein droit ou sur délibération des collectivités territoriales et concernent notamment les médecins, les JEI, les entreprises situées dans certaines zones du territoire (Corse, ZFU, ZRR, Outre mer...) ou les exploitants agricoles.

Le contenu de la déclaration 1447-C-SD

Un certain nom d'éléments classiques doivent être portés sur cette déclaration (nom, adresse, numéro de Siret, code de l'activité, date de création de l'établissement...).

Lorsqu'un entrepreneur ne dispose pas de local spécifique, l'adresse de l'établissement est celle du domicile du déclarant (situation ordinaire pour les auto entrepreneurs).

Des informations concernant les biens immobiliers dans lesquels l'activité est exercée doivent être renseignées, concernant notamment la surface, l'affectation de la superficie...Ces éléments seront pris en compte dans la détermination de la CFE. En effet, celle-ci a pour assiette la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence. A noter que dans de nombreuses hypothèses, l'administration appliquera une cotisation minimum, déterminée de manière forfaitaire.

La dernière partie de la déclaration permet d'appliquer les différents abattements et exonérations prévues.

Les exonérations et abattements pour les nouvelles entreprises

Les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) ne sont pas soumises à la CFE durant l'année de leur création, celle-ci visant les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année d'imposition. 

L'année suivante on appliquera un abattement de 50% sur la base d'imposition.