Les 2 roues utilitaires exclus de la déduction de TVA

Dans une réponse à une question du député Patrick Vignal, le ministère de l'économie et des finances a confirmé l'impossibilité de déduire la TVA sur les 2 roues utilitaires.

​Les véhicules exclus du droit à déduction

Selon le IV de l'article 206 du CGI, sont exclus de la déduction de TVA (coefficient d'admission = 0), les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte. Des exceptions sont prévues par ce même article.

Extrait article 206-IV-2-6° du CGI

IV.-1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. [...]

6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux :

a. Destinés à être revendus à l'état neuf ;

b. Donnés en location ;

c. Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ;

d. Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ;

e. De type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, dès lors qu'ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, dans des conditions fixées par décret ;

f. Acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports ; [...]

Ces règles d'exclusion concernent non seulement l'acquisition de véhicules mais également la location et les frais d'entretien correspondant. Compte tenu de cette définition, seuls les véhicules utilitaires, sans siège à l'arrière, et prévus notamment pour transporter des marchandises, peuvent faire l'objet d'une déduction de la TVA. Les vélos et autres 2 roues sont dans l'état actuel de la législation, exclus de la déduction de la TVA.

​Le cas des "2 roues utilitaires"

Un député, Patrick Vignal a évoqué le cas des "2 roues utilitaires" permettant le transport des marchandises. Le député estime que ces 2 roues pourraient également bénéficier du droit à déduction de la TVA et a ainsi demandé si le Gouvernement comptait prendre des mesures en ce sens (question publiée au journal officiel le 18 février 2014).

La réponse du ministre a été publiée au journal officiel le 22 décembre 2015. Il précise que même si ces véhicules 2 roues possèdent un équipement permettant le transport de marchandises, ils restent conçus avant tout pour le transport de personnes. Le ministre maintient ainsi l'exclusion du droit à déduction des véhicules 2 roues.

Compte tenu de cette réponse, aucun changement de législation ne semble prévu. Le ministre explique cette situation par la difficulté à contrôler précisément la part d’utilisation privative de ces véhicules et le risque de fraude qui en résulte.

Extrait réponse du 22 décembre 2015 à la question n°50403 du député Patrick Vignal

[...] L’exclusion du droit à déduction s’apprécie en fonction des seules caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins, c’est à-dire des usages pour lesquels ils ont été conçus, et non de l’utilisation qui en est faite. Ainsi, les véhicules à deux roues utilisés pour le transport de marchandises entrent dans le champ d’application de l’exclusion du droit à déduction de la TVA. Ils sont en effet, par nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes. La circonstance que ces véhicules soient généralement dotés d’un équipement spécifique destiné au transport de marchandises et qu’ils concourent à la réalisation d’opérations soumises à la TVA n’est pas de nature à modifier cette appréciation. Cela étant, seule une analyse au cas par cas des caractéristiques intrinsèques de chaque véhicule ou engin serait de nature à répondre plus précisément à l’auteur de la question.