IFRS : nouvelle norme sur les contrats de location

Après 7 ans de discussion, l'IASB a publié le 13 janvier dernier une nouvelle norme comptable IFRS 16, relative aux contrats de location.

​Une norme très différente des normes comptables françaises

Les normes IFRS, publiées par l'IASB doivent obligatoirement être utilisées pour les comptes consolidés des sociétés cotées dans l'Union européenne. Même sans être cotées, les sociétés utilisent majoritairement ce référentiel pour élaborer leurs comptes consolidés.

Contrairement aux comptes annuels individuels français, les comptes en normes IFRS sont construits selon une optique plus économique que juridique (principe de prééminence du fonds sur la forme). Cette différence de conception prend toute sa dimension dans le traitement des contrats de location et de crédit-bail. En normes internationales, la norme actuelle IAS 17 impose l'enregistrement des contrats de location financement en immobilisation par le crédit d’un compte d’emprunt, comme si l'entreprise en était juridiquement propriétaire. Les loyers ou redevances payés sont alors retraités en dotation aux amortissements et intérêts.

En revanche en France, le PCG et la législation fiscale impose l'enregistrement de ces opérations en fonction de leur réalité juridique. Ainsi, le crédit-bail est comptabilisé en charge (compte 612 redevance de crédit-bail), et n’apparaît pas en immobilisation, car l’utilisateur n’en est pas propriétaire. En normes IFRS, les contrats de location financement ont pour conséquence d'augmenter l'actif et le niveau d'endettement de l'entreprise. Néanmoins, les contrats de location simple restent simplement inscrits en charges et ne sont pas présents au bilan.

​IFRS 16 en remplacement d'IAS 17

Compte tenu de cette différence de traitement en IFRS entre la location financement et la location simple, un certain nombre d'entreprises ont pu utilisé des stratégies visant à privilégier des locations "courtes" ou même des contrats de cession-bail (ou lease-back) afin que ces opérations n'apparaissent pas au bilan.

C'est pour éviter ces mesures de dissimulation que la norme IFRS 16 vient de voir le jour. Son principe de base est de supprimer la distinction entre les contrats de location financement et les locations simples.

Désormais, mis à part les contrats de moins d'un an et les contrats relatifs aux biens de faibles valeurs, qui continueront d'apparaître hors bilan, tous les autres contrats de location ou de leasing devront être inscrits au bilan par l'enregistrement :

• d'un actif représentatif du droit d'utilisation
• d'un passif représentatif d'une dette au titre de l'obligation de paiement des loyers. 

Cette réforme comptable profonde pourrait modifier les pratiques de financement des entreprises dans la mesure où cette nouvelle norme va augmenter l'endettement visible des sociétés (gearing ratio notamment). Quitte à faire apparaître de nouvelles immobilisations et dettes financières au bilan, les entreprises pourraient revenir davantage à l'acquisition directe d'investissements.

Sous réserve de ratification par l'Union européenne, la norme sera applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, avec effet rétroactif. D'ici là, un important travail de recensement des différents contrats de location s'impose pour toutes les groupes concernés afin d'évaluer l'impact de cette réforme sur les indicateurs de gestion à destination des investisseurs et autres partenaires.