Coopération sur l'échange de données fiscales : accord entre 31 pays
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La coopération en matière fiscale a franchi un nouveau cap ce mercredi 27 janvier 2016. Dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE, 31 Etats ont signé un accord de coopération pour l’échange automatique de renseignements pays par pays à des fins fiscales.
Le projet BEPS de l'OCDE
L'OCDE a lancé en juillet 2013 un plan d'action dénommé "Projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting)". Il s'agit d'un acronyme anglais signifiant lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices. Il se compose de 15 actions spécifiques visant à coordonner et à harmoniser certaines règles fiscales de manière à aider les pouvoirs publics à se doter d'outils juridiques leur permettant d'être plus efficace contre les pratiques d'optimisation fiscale des entreprises.
Le but de ce projet est de s'assurer que les entreprises payent des impôts dans les pays où elles ont réellement leur activité. Une des pratiques courantes pour échapper à l'impôt sur les bénéfices dans un pays où une entreprise a son activité mais où le taux d'imposition est jugé "élevé" est de transférer le bénéfice par l'intermédiaire de la fixation d'un prix de transfert entre filiales, vers un pays à fiscalité plus favorable.
En novembre dernier, les dirigeants des pays du G20 ont approuvé les 15 actions du projet BEPS. L'action 13 du plan BEPS, relatif à la documentation relative aux prix de transfert préconise la remise par les multinationales à l'administration fiscale d'un Etat où elles sont présentes d'un reporting pays par pays présentant un certain nombre d'agrégats.
La France a déjà adopté une législation en ce sens dans le cadre de la loi de finances pour 2016 (article 121). Ce reporting pays par pays devra être réalisé par les groupes établis en France réalisant un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 750 millions €, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Elle devra comprendre le montant pays par pays des bénéfices du groupe ainsi que des agrégats comptables et fiscaux et des informations relatives à la localisation et l'activité des entités du groupe.
Accord sur l'échange automatique des déclarations pays par pays
Sur le principe de ce reporting, 31 Etats dont la France, représentée par son ministre des finances, Michel Sapin, ont signé un accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange automatique des déclarations pays par pays.
Extrait du discours du Secrétaire général de l'OCDE (http://www.oecd.org/fr)
« La déclaration pays par pays aura des retombées immédiates sur la coopération internationale en matière fiscale, en renforçant la transparence sur les opérations des entreprises multinationales », a déclaré M. Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE. « L’accord multilatéral prévoit un échange de renseignements entre administrations fiscales qui leur offrira une vision complète et unifiée des indicateurs clés de l’activité des entreprises multinationales. C’est une avancée déterminante vers l’atteinte de notre objectif, qui est de faire en sorte que chaque entreprise verse une juste part d’imposition, et c’est au Projet BEPS nous devons cette avancée. »
Les informations de cette déclaration pays par pays, mises en place dans ces 31 Etats à partir des comptes de l'année 2016 seront ensuite échangées entre Etats. Les premiers échanges débuteront en 2017-2018, sur les informations concernant l’année 2016. La connaissance par les administrations fiscales de la répartition mondiale du chiffre d'affaires des entreprises présentes sur leur territoire avec l'impôt sur les bénéfices correspondant et d'autres indicateurs leur permettront de juger de la pertinence des prix de transfert pratiqués avec les filiales étrangères.
Les 31 Etats signataires sont : Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Chili, Costa Rica, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Japon, Liechtenstein, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Nigéria, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède et Suisse.
Principal absent de cette liste, les Etats-Unis, pourtant membre de l'OCDE, ne pourront adhérer à cet accord multilatéral qu'en cas de ratification par le Congrès de la Convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.