Intérêts des comptes courants d'associés : 2,15% pour les exercices clos au 31 décembre 2015

L'administration fiscale vient de  communiquer (actualité BOFiP du 3 février 2016), les taux d'intérêt maximum déductibles applicables aux comptes courants d'associés pour les exercices clos du 31 décembre 2015 au 30 mars 2016.

​Déduction des intérêts des comptes d’associés

Les intérêts qu'une société verse à ses associés à raison des sommes que ces derniers laissent à sa disposition sont déductibles du résultat imposable à condition :

• que le capital soit entièrement libéré
• que le taux d'intérêt pratiqué n'excède pas un certain plafond publié au journal officiel, dénommé couramment "TMP".

Dans le cas où les intérêts versés seraient supérieurs à ceux calculés à partir du TMP, l'excédant doit faire l'objet d'une réintégration extra-comptable dans le cadre de la détermination du résultat fiscal.

​Détermination du TMP

Les modalités de détermination de ce taux maximum sont décrits par l'administration fiscale dans sa documentation.

BOI-BIC-CHG-50-50-30 §20, actualité BOFiP du 3 février 2016

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et publiées dans les «avis divers» au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l’usure conformément à l'article L. 313-3 du code de la consommation et à l' article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (CoMoFi)concernant l’usure.

Le respect de ce taux maximum doit être vérifié compte courant par compte courant. Il n'est par conséquent pas autorisé de compenser un excédent d'intérêts pour un compte courant, compte tenu d'un taux appliqué supérieur au TMP, et une insuffisance pour un autre.

​Le TMP de décembre 2015 à mars 2016

Les taux d'intérêt maximum déductibles pour les exercices clos du 31 décembre 2015 au 30 mars 2016 viennent d'être publiés par l'administration fiscale au BOFiP (BOI-BIC-CHG-50-50-30 §40, actualité BOFiP du 3 février 2016),

Les sociétés qui ont clôturé leur exercice comptable au 31 décembre 2015 doivent ainsi appliquer aux sommes laissées sur leur compte courant par leurs associés un taux d'intérêt de 2,15% si elles souhaitent leur servir des intérêts au taux maximum déductible.