Rapport Terrasse : 19 propositions pour encadrer et développer l'économie collaborative

Le 8 octobre dernier, le 1er ministre Manuel Valls, a confié à Pascal Terrasse, député de l’Ardèche, une mission sur l’économie collaborative. Ce rapport a été remis au 1er ministre ce lundi 8 février. Le député avance 19 propositions qui devraient permettre à l'économie collaborative de se développer au profit de l'économie dans son ensemble.

​Un rapport très attendu

Ce rapport est très attendu compte tenu des nombreuses polémiques de ces derniers mois au sujet notamment d'Uber et d'Airbnb. De manière générale, il est reproché à ces plateformes dont le chiffre d'affaires ne cesse de croître, de favoriser certes le développement des revenus des utilisateurs mais sans que ceux-ci ne les déclarent. L'utilisateur offrant ses services par ce biais et percevant des revenus  doit en principe choisir un statut indépendant (auto-entrepreneur notamment) afin de payer des impôts sur ses gains ainsi que des cotisations sociales. Pourtant, actuellement, peu de personnes déclarent ces revenus par méconnaissance ou par choix.

Cette situation est préjudiciable à l'Etat qui est privé de recettes fiscales et sociales, mais également à l'utilisateur de la plateforme qui se retrouve sans protection sociale pour cette activité, ainsi qu'à l'économie en générale puisque ce phénomène créée une concurrence déloyale envers les entreprises respectueuses de leurs obligations administratives.

Les propositions du député pourraient alimenter notamment le projet de loi El Khomri sur le travail.  

​Pas de statut spécifique

Afin de ne pas créer de distorsion de concurrence, le rapport Terrasse ne préconise pas de créer un régime fiscal spécifique aux prestataires des plates-formes mais prône davantage un rapprochement avec les cadres existants. Ainsi la proposition n°14 du rapport préconise d'imposer aux plateformes l'obligation de communiquer à l'administration fiscale le montant des revenus obtenus par les utilisateurs par leur intermédiaire. Ce dispositif serait ainsi analogue à ce qui existe déjà pour les traitements et salaires (communication des revenus à l'administration par l'employeur) et les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts communiqués notamment par les établissements financiers). 

Nous rappelons, par ailleurs, que la loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation pour ces plateformes d'informer à compter du 1er juillet 2016, leurs utilisateurs sur leurs obligations en matière sociale et fiscale. Pour mener à bien cette mission, le rapport encourage l'administration fiscale (proposition n°12) à clarifier sa doctrine en distinguant ce qui constitue un revenu imposable et ce qui ne constitue qu'un partage de frais sans gain imposable (cas du covoiturage notamment).

Le rapport ne s'arrête pas aux considérations d'ordre fiscales. Plusieurs propositions visent également à favoriser la transparence du contenu et de la qualité de ces plateformes pour les consommateurs. Ainsi, des informations sur la fiabilité et le contrôle des avis publiés sur ces sites, véritable colonne vertébrale de ce business model, devront être communiquées (proposition n°2). De même, le député préconise la création d'un site public de "notation des plateformes" (proposition n°3).

Enfin, un bon tiers des propositions concerne également la protection du prestataire de la plate-forme en termes de protection sociale et de formation notamment.

​Les 19 propositions

Proposition n°1 : Fiabiliser les conditions de référencement des offres 

Proposition n°2 : Fiabiliser les avis en ligne en imposant aux plateformes d’informer sur le fait que les avis ont fait l’objet d’une vérification et le cas échéant d’en préciser les modalités. 

Proposition n°3 : Créer un « espace de notation » des plateformes

Proposition n°4 : Garantir au consommateur une information claire, lisible et accessible sur la responsabilité de la plateforme elle même vis-à-vis de l'utilisateur (professionnel ou particulier), et les garanties associées à son statut.

Proposition n°5 : Poursuivre la trajectoire de convergence entre la protection sociale des indépendants et celle des salariés.

Proposition n°6 : Mobiliser le compte personnel d’activité (CPA) pour instaurer une véritable portabilité des droits.

Proposition n°7 : Prendre en compte les périodes d’activité sur les plateformes dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE)

Proposition n°8 : Définir clairement les conditions de rupture des relations avec les prestataires.

Proposition n°9 : Développer des sécurités annexes pour favoriser l’accès au logement, sécuriser l’accès au crédit et améliorer la couverture sociale des utilisateurs.

Proposition n°10 : Organiser des actions de formation pour les prestataires.

Proposition n°11 : Assurer la contribution des plateformes aux charges publiques en France.

Proposition n°12 : Clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l’administration sociale sur la notion d’activité professionnelle.

Proposition n°13 : Répondre aux difficultés de recrutement de professionnels du numérique dans le secteur de l’économie collaborative.

Proposition n°14 : S’engager avec les plateformes dans une démarche d’automatisation des procédures fiscales et sociales.

Proposition n°15 : Simplifier la démarche entrepreneuriale en permettant aux plateformes d’agir comme tiers de confiance.

Proposition n°16 : Prendre en compte le développement de l’économie collaborative dans le cadre des politiques d’inclusion numérique.

Proposition n°17 : Créer un observatoire de l’économie collaborative

Proposition n°18 : Promouvoir des territoires collaboratifs expérimentaux

Proposition n°19 : Favoriser le développement du travail à domicile et sécuriser les droits et devoirs des télétravailleurs

Le rapport est disponible sur le lien suivant :

http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/liseuse/6421/master/index.htm