Taxe d'apprentissage : échéance du 29 février 2016
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Les employeurs ont jusqu’au 29 février 2016 pour déclarer et payer leur taxe d’apprentissage et le cas échéant, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).
Taxe d’apprentissage
Toutes les entreprises employant au moins un salarié sont redevables de la taxe d'apprentissage. Destinée à financer les premières formations initiales technologiques et professionnelles, elle est assise sur le montant brut total des salaires annuels versés durant l’année civile. Depuis l’année dernière, la taxe d’apprentissage et la CDA (contribution au développement de l'apprentissage) sont fusionnées.
Le taux de la taxe d'apprentissage est fixé à 0,68%. (0,44% en Alsace et en Moselle).
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
Sont soumises à la contribution supplémentaire à l’apprentissage, les entreprises d'au moins 250 salariés qui emploient moins de 5% de salariés "alternants" (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, en VIE, ou en CIFRE). Plus l'entreprise se rapproche de ce seuil de 5% et moins le taux de la CSA est élevé.
| Quota « alternants » | Taux de CSA dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle | Taux de CSA dans le reste du territoire |
| < à 1% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,208% | 0,4% |
| < à 1% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise de plus de 2.000 salariés | 0,312% | 0,6% |
| ≥ 1% et < à 2% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,104% | 0,20% |
| ≥ 2% et < à 3% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,052% | 0,1% |
| ≥ 3% et < à 5% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise | 0,026% | 0,05% |
Les dépenses déductibles de la taxe d’apprentissage
Les OCTA
La taxe d’apprentissage doit être versée à un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage (OCTA). Le plus souvent, les chambres de commerce, les chambres des métiers et de l’artisanat et les OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) sont également OCTA.
Cette dernière reverse ensuite la taxe d’apprentissage selon une répartition fixée par la loi.
La répartition de la taxe d’apprentissage
| Taxe d'apprentissage 2016 (0,68% MS) | CSA (jusqu'à 0,6% de la MS) | ||||
| Fraction régionale (51%) | QUOTA : Concours financier obligatoire aux CFA (26%) | BAREME ou Hors-quota (23%) | |||
| Versements aux établissements de formation initiale | Déduction des frais d'accueil des stagiaires | ||||
| Cat. A (65%) | Cat. B (35%) | ||||
La taxe d’apprentissage est répartie en 3 fractions :
- Une fraction régionale de 51% de la taxe : elle est reversée aux régions pour le financement du développement de l'apprentissage.
- Le quota (au taux de 26%) : ce montant est affecté au CFA ayant formé les apprentis utilisés par l'entreprise. Si l’entreprise n’a pas employé d’apprentis en 2015, elle pourra indiquer le CFA de son choix à qui elle souhaite que cette fraction soit versée.
- Le barème ou hors-quota (au taux de 23%) : l'employeur doit mentionner dans la déclaration les organismes de formation (lycées, universités, CFA etc.) à qui il souhaite faire profiter de cette quotité.
Pour cette dernière catégorie, les versements aux établissements de formation font l’objet d’une sélection de l’employeur, ventilée en 2 catégories :
- catégorie A : niveau III (BAC+2), niveau IV (BAC), niveau V (CAP, BEP) pour 65% du Barème,
- catégorie B : niveau I (BAC+5 et plus) et niveau II (BAC+3 et BAC+4) pour 35% du Barème.
Aucune répartition entre ces 2 catégories n’est nécessaire si le montant brut de la taxe d’apprentissage n’excède pas 415 €.
Déclaration et paiement
La déclaration et le versement de la taxe d'apprentissage et de la CSA à un OCTA doivent être réalisés au plus tard le 29 février 2016. Les employeurs devaient déclarer dans la DADS s'ils étaient soumis au titre de 2015 à la taxe d'apprentissage et à la CSA, et le cas échéant, la base d'imposition.
A défaut de versement avant cette date ou de versement insuffisant, les entreprises doivent verser le double de l’insuffisance constatée auprès du SIE dont elles dépendent, accompagné d’un bordereau de versement (formulaire n° 2485-SD), au plus tard le 30 avril 2016.