Réforme du régime forfaitaire agricole : calendrier de mise en place

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des forêts vient de préciser les modalités et le calendrier de mise en place de la réforme du régime forfaitaire agricole. Elle sera étalée sur 3 ans et entrera en pleine application à compter de 2019.

​Le régime actuel

Actuellement, les petites exploitations, dont les recettes n'excèdent pas sur 2 exercices consécutifs, le seuil de 76.300 € sont soumises de plein droit au régime forfaitaire agricole. Ce régime, qui date de 1948 est très spécifique.

Le bénéfice est calculé selon un forfait dont le montant varie en fonction du département ou de la région agricole de localisation mais également en fonction de la nature de la culture ou de l'élevage pratiqué. Généralement, le résultat imposable est évalué à partir d'un bénéfice moyen unitaire multiplié par le nombre d'hectares possédés par l'agriculteur. Mais pour certaines activités, d'autres critères sont utilisés comme le nombre d'animaux vendus, le nombre d'hectolitres de vin récoltés etc.

Cette modalité d'imposition, est devenue avec le temps très complexe et illisible puisqu'il existe actuellement environ 8.000 forfaits différents selon les activités réalisées et le lieu d'exercice. En outre, ce dispositif créée de véritables distorsions de traitement, pour une même production et au sein des mêmes territoires. Dans beaucoup de cas, les barèmes n'ont plus de lien avec la réalité économique. Enfin, la gestion de ces barèmes, réactualisés tous les ans et le coût de gestion du régime s'avèrent totalement disproportionnés. Environ 150 emplois dans l'administration fiscale sont dédiés à temps plein à la gestion de ce forfait. Le coût de gestion correspondant est supérieur à 10 % du rendement de l'impôt !

​Les principes du nouveau régime

Compte tenu de l'impérieuse nécessité de réformer et moderniser ce régime, la loi de finances rectificative pour 2015 l'a remplacé par le régime du « micro-bénéfices agricoles ».

Cette réforme consiste à supprimer les 8.000 barèmes existant et à les remplacer par une évaluation forfaitaire du bénéfice identique au niveau national et pour toutes les activités. Le bénéfice imposable sera obtenu en appliquant aux recettes un abattement forfaitaire de 87 %, pour tenir compte des charges. Autre changement, sur le modèle du régime micro-BIC réservé aux artisans et commerçants, le seuil d'éligibilité au micro-BA (micro-bénéfices agricoles) sera fixé à 82.200 €, contre 76 300 € pour le régime forfaitaire. L'augmentation de ce seuil satisfait ainsi une large population d'agriculteurs qui contestaient la non revalorisation du seuil du forfait depuis de nombreuses années.

Comme pour le régime actuel, les agriculteurs n'auront pas besoin d'avoir une comptabilité, ni de faire appel à un organisme de gestion agréé. Cette simplification et modernisation du régime devrait concerné 25% du total des chefs d'exploitation agricole (100.000 personnes).

​Délai de mise en place

La loi de finances rectificative pour 2015 prévoit une mise en œuvre progressive de ce nouveau régime sur 3 ans jusqu'en 2018. Compte tenu des attentes importantes de la profession, la députée de la Gironde, Me Martine Faure avait interrogé le ministère de l'agriculture le 8 décembre dernier sur le calendrier précis de cette réforme (question n°91550).

Le ministère a répondu le 9 février 2016. Il confirme la mise en place progressive sur 3 ans avec un effet plein prévu en 2019. Il précise également que les économies de coût gestion issues de la réforme serviront à lisser l'impact sur les cotisations sociales.

Extrait réponse Faure, JOAN du 9 février 2016

Il s'agit d'une réforme progressive, avec un accompagnement et un suivi prévus à court et moyen terme. Elle sera mise en œuvre progressivement avec un plein effet prévu en 2019. La montée en puissance est lissée sur 3 ans à partir de l'imposition en 2017 des revenus 2016. L'impact redistributif entre gagnants et perdants, concentré sur les cotisations sociales, fera l'objet d'un accompagnement social. En effet, les économies de gestion liées à la mise en œuvre de la réforme seront utilisées pour lisser l'impact sur les cotisations sociales, avec un bilan prévu d'ici 5 ans en 2021. L'augmentation des cotisations sociales, toutes choses égales par ailleurs, qui concerne surtout les forfaitaires qui sont près du seuil de 76 300 €, sera compensée par la possibilité de développer le chiffre d'affaires jusqu'à 82 200 € sans avoir à adhérer à un centre de gestion agréé. Cette réforme, qui était également préconisée dans le rapport d'information sur la fiscalité agricole adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 15 avril 2015, a été soutenue de façon consensuelle par l'ensemble de la profession agricole au terme de plus d'un an de concertation fructueuse.

Le texte complet de la réponse est disponible sur le lien suivant :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91550QE.htm