Qu'est-ce que l'usure ?
L’usure désigne de façon générale l’intérêt d'un prêt qui serait à un taux abusif. Et plus spécifiquement elle désigne le taux d'intérêt d'un prêt dont le pourcentage est supérieur au taux maximum légal, que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit.
Pour protéger les consommateurs emprunteurs, le législateur définit un taux de l'usure, c'est le taux effectif global maximal auquel un prêt peut être accordé.
Son calcul
Ce taux varie en fonction du type de prêts. Il y a donc plusieurs taux d’usure.
La Banque de France les publie au emJournal officielem, à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 80% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.