Conditions générales d'Utilisation du site LégiFiscal

Article 1. Objet et application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées CGU) ont pour objet de déterminer les modalités et les conditions selon lesquelles Vous, Utilisateur, êtes autorisé à utiliser le site www.legifiscal.fr et les pages y étant attachées (ci-après dénommés globalement « le Site Web »).

Elles sont applicables dès que Vous accédez au Site Web, surfez sur le Site Web, lisez des documents publiés sur le Site Web, téléchargez des fichiers, les consultez et/ou les utilisez d’une quelconque manière, accédez et souscrivez aux services gratuits, consultez et/ou participez au Forum d’échange du Site Web.

Vous marquez votre accord sur les dispositions qui suivent ci-après et Vous vous engagez à les respecter.

Seules ces CGU sont valables, à l’exclusion de toutes autres conditions, sous réserve de l’applicabilité concomitante ou exclusive des Conditions générales de vente du Site Web.

Le Site Web est géré par la société NetLEGIS, société par actions simplifiée au capital de 75 520 euros, dont le siège social est situé 26-28, rue de Londres 75009 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532 792 439 (ci-après désignée "NetLEGIS").

Article 2. Modalités et conditions d’utilisation

Le Site Web a pour cible les professionnels. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient ledit Site Web sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, nonobstant l’application des présentes CGU à leur endroit.

Le Site Web est offert uniquement à des fins informatives. Seules les informations de droit français sont traitées par le Site Web.

NetLEGIS rappelle que les informations et avis publiés sur le Site Web, en ce compris les réponses données dans le cadre de discussions ouvertes dans le Forum d’échange, ne dispensent aucunement de faire appel à un professionnel du droit. Les informations, commentaires et réponses du Site Web ne sont fournis qu’à titre général et indicatif. En aucun cas, ces informations, et notamment les échanges dans le cadre du Forum d’échange, entre Utilisateurs, quels que soient leur titre et/ou qualité, ne sauraient être assimilées ou se substituer à une consultation juridique telle que la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision ou à des échanges qui pourraient être produits dans un cadre légal.

Pour l’accès ou l’utilisation de certaines parties de ce Site Web, Vous devez vous enregistrer et/ou créer un compte. Le cas échéant, Vous devez inscrire des données exactes, véritables, précises, à jour et complètes. Gardez votre identifiant et votre mot de passe secrets et ne les partagez pas avec des tiers.

Si Vous choisissez un pseudonyme, Vous vous engagez à ce qu’il ne soit ni susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, ni susceptible de créer une confusion dans l’esprit des autres Utilisateurs quant à votre identité (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement.

Si NetLEGIS a connaissance ou prend note que tout ou partie des informations communiquées lors de votre inscription sont erronées, peu précises, pas à jour, fantaisistes ou incomplètes, NetLEGIS se réserve le droit de clôturer votre compte, sans préjudice de tout autre recours ou action.

Vous reconnaissez qu’un certain délai peut s’avérer nécessaire pour les mises à jour du contenu du Site Web et que NetLEGIS ne s’engage aucunement quant au caractère actuel des informations publiées.

Vous vous engagez à ce que votre utilisation du Site Web ne viole en aucune façon :

les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevet, savoir-faire, etc.) ;
les lois et réglementations en vigueur en France, dans votre pays de résidence ou dans le pays où vos données sont destinées à être reçues.

Vous vous engagez à ce que votre utilisation du Site Web ne contienne ni virus, routines détériorantes ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.

Vous vous engagez à ne pas poser de questions ou à ne pas apporter de réponses ayant pour objet ou finalité de porter atteinte aux droits des tiers, ou étant illicites, discriminatoires, racistes, à caractère pornographique, pédophiles ou incitant à la haine et à la violence ou plus généralement contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

NetLEGIS a le droit à tout moment et de façon discrétionnaire de supprimer, modifier ou ajouter du contenu sur le Site Web.

NetLEGIS informe les Clients que le Site Web est notamment doté de l’outil de statistiques Xiti Pro®, Hotjar®, Google Analytics®. Un pointeur invisible apparaît sur chacune des pages auditées. Cette analyse de trafic permet de fiabiliser et d’affiner les statistiques des services « LégiFiscal ».

Article 3. Modalités et conditions d’accès

Vous recevez uniquement le droit de consulter ce Site Web et son contenu à des fins professionnelles. Vous reconnaissez surfer sur et consulter le Site Web dans un cadre professionnel avec toutes conséquences de droit, et notamment au regard des données à caractère personnel.

Le Site Web peut être consulté par des ordinateurs récents sur lequel un software courant est installé (navigateur, système opérationnel, etc.). NetLEGIS ne garantit aucune compatibilité et ne peut nullement être tenue responsable si Vous ne pouvez consulter et/ou utiliser tout ou partie du Site Web, quelle qu’en soit la raison.

Toute utilisation commerciale du Site Web est strictement interdite. Par « utilisation commerciale » on comprend la vente ou la location des diverses fonctionnalités du Site Web ou des contenus ou des affiliations ou des enregistrements sur le Site Web, ou de l’utilisation du Site Web ou de ses composants avec pour but notamment de générer des revenus publicitaires ou des revenus d'abonnements, ou plus généralement l’organisation de concurrence déloyale ou les pratiques contraires aux usages honnêtes à l’attention de NetLEGIS et/ou du Site Web. Cette énumération n’est pas limitative.

Il est strictement interdit, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de tenter de se procurer l’accès à des parties qui ne sont pas placées publiquement en ligne. Il est également strictement interdit de modifier le Site Web, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés.

Vous vous engagez à ne réaliser aucune action, quels que soient les moyens techniques utilisés, qui à un quelconque moment pourrait compromettre le bon fonctionnement du Site Web, de quelque manière que ce soit.

Article 4. Propriété intellectuelle

Aucune mention ou utilisation des signes distinctifs, marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, photos ou vidéos figurant sur le Site Web ne pourra être faite sans accord écrit préalable de NetLEGIS ou des tiers détenteurs des droits sur ces éléments. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. A cet égard, il est notamment précisé que le logo et la marque LégiFiscal® sont déposés et exploités par NetLEGIS SAS.

Le concept, le contenu (en ce compris notamment les extraits de fichiers), le lay-out, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, la musique et tous les autres éléments du Site Web sont et restent la propriété exclusive de NetLEGIS, et sont protégés par divers droits de la propriété intellectuelle (parmi lesquels le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de base de données, etc.), ce que Vous reconnaissez et acceptez. En surfant sur le Site Web, Vous ne devenez titulaire d’aucun droit de quelque nature que ce soit.

La reproduction partielle ou totale, la distribution, la vente, le partage, la publication, l’adaptation et/ou l’utilisation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, du Site Web et de son contenu, sont strictement interdits. Le stockage d’une quelconque information et/ou élément du Site Web dans une base de données (électronique) n’est pas autorisé, à l’exception de la prise automatique d’information par le navigateur.

En plaçant certaines données, textes, images et/ou tout autre élément en ligne, Vous donnez automatiquement et gratuitement à NetLEGIS l’autorisation exclusive de reproduire ces éléments, de les communiquer et/ou de les utiliser autrement, tant sur ce Site Web que dans un ou plusieurs produits ou services édités par NetLEGIS.

Article 5. Traitement des données à caractère personnel

Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et aux bonnes pratiques recommandées en la matière, NetLEGIS a élaboré une Charte « Vie privée » qui traite spécifiquement de ces aspects. Vous êtes invité à la consulter soit en cliquant sur le lien suivant Charte « Vie privée », soit en cliquant directement à partir du lien « Charte vie privée » publié sur le Site WEB.

A toutes fins utiles, Votre attention est particulièrement attirée sur le fait :

que les données que Vous communiquez dans le cadre du Forum d’échange seront publiées sur le Site Web sans modification et accessibles à toutes les personnes qui consultent le Forum d’échange. C’est pourquoi NetLEGIS vous recommande de ne pas utiliser de données à caractère personnel. NetLEGIS décline toute responsabilité à cet égard et la personne qui mentionne des données à caractère personnel dans le cadre du Forum d’échange en est le seul responsable.
que les données que Vous renseignez dans le formulaire de demande de devis dans la rubrique « Mes services » seront communiquées à des fins professionnelles à des prestataires exerçant dans le thème concerné afin que vous soit communiqué le devis demandé.

Article 6. Dispositions spécifiques au Forum d’échange

6.1. Généralités

NetLEGIS propose à titre gratuit un Forum d’échange afin que les Utilisateurs puissent y échanger leurs expériences en postant des questions et leurs réponses. Dans le cadre du Forum d’échange proposé sur le Site Web, Vous vous engagez à toujours respecter strictement les règles qui suivent lors de chaque consultation et/ou utilisation du Forum d’échange, en sus des dispositions mentionnées aux autres articles des présentes CGU.

En participant au Forum d’échange, Vous vous engagez à respecter les décisions de l’administration de ce Forum d’échange.

Le Forum d’échange du Site Web est un outil proposé par NetLEGIS pour une communauté de membres. A cet égard, il est rappelé que l’utilisation du Site Web est réservée aux professionnels.

6.2. Organisation du Forum d’échange

Vous pouvez prendre part au Forum d’échange du Site Web après vous y être inscrit. Pour ce faire, Vous devez disposer d’une adresse e-mail valable et ouvrir un compte sur le Site Web.

Vous pouvez partager des données à caractère personnel lorsque Vous publiez une question ou une réponse sur le Forum d’échange ou un commentaire relatif à l’une de nos publications. La divulgation de ces données et leur partage se fait sous votre seule et entière responsabilité.
Vous êtes notamment informé(e) que toute information que Vous publiez ou divulguez sur l’un de nos Sites deviendra une information publique et sera disponible pour les autres utilisateurs desdits Sites et pour le grand public. Nous Vous invitons à être très prudent(e) lorsque vous décidez de divulguer vos données à caractère personnel, ou toute autre information, sur l’un de nos Sites. Ces données à caractère personnel et autres informations ne seront pas privées ou confidentielles une fois qu'elles seront publiées sur nos Sites.

NetLEGIS n’opère pas de contrôle a priori des messages déposés et/ou échangés sur le Forum d’échange. En conséquence, le contenu des messages postés par les membres ou tout tiers est exclu du champ de responsabilité de NetLEGIS. NetLEGIS ne peut notamment pas être tenue responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit (direct, indirect, dommage collatéral, etc.), du manque à gagner, de la perte de données, de la perte d'une chance ou de tout dommage qui résulterait de la consultation et/ou de l’utilisation du Forum d’échange. En aucun cas NetLEGIS ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude ou du caractère erroné des messages déposés et/ou échangés sur ce Forum d’échange.

Le Forum d’échange n’étant pas sous le contrôle préalable et actif d’un modérateur, Vous devez juger par vous-même si Vous êtes apte à le consulter ou à y participer.

A tout moment, NetLEGIS a le droit de suspendre ou de mettre fin à tout ou partie de ce Forum d’échange, même sans avertissement préalable. NetLEGIS ne peut être tenue responsable des perte(s) et/ou préjudice(s), de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être causés à la suite de suspensions, d’interruptions, de perturbations, de ralentissements, d’accessibilité difficile ou impossible et/ou de la cessation de tout ou partie du Forum d’échange.

NetLEGIS se réserve le droit de Vous refuser l’accès ultérieur au Forum d’échange, sans avoir à motiver ou annoncer sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait pour tout préjudice direct ou indirect qui surviendrait.

NetLEGIS se réserve le droit de déplacer votre message sans votre autorisation et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait pour tout préjudice direct ou indirect qui surviendrait.

Par l’utilisation de ce Forum d’échange, Vous garantissez NetLEGIS contre toute plainte, procédure ou action émanant de tiers à l’égard d’un message (ou de son contenu) que vous avez posté sur ce Forum d’échange.

6.3. Règles de conduite

Il est rappelé que notamment dans le cadre du Forum d’échange, Vous vous engagez à ne pas poser de questions ou à ne pas apporter de réponses ayant pour objet ou finalité de porter atteinte aux droits des tiers, ou étant illicites, discriminatoires, racistes, à caractère pornographique, pédophiles ou incitant à la haine et à la violence.

A tout moment, Vous devez vous comporter de manière courtoise. Insultes, langage vulgaire ou subversif, mots injurieux, comportement agressif, textes et/ou images scandaleux, sont notamment tous strictement interdits.

De façon plus générale, Vous vous engagez à respecter les règles d’ordre public, de bonnes mœurs, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et à respecter les lois et règlements en vigueur.

L’envoi de courriers en masse à des fins publicitaires (ou spamming) est strictement interdit.

Il est strictement interdit d’offrir en vente des produits ou services qui sont contraires à une quelconque disposition légale, ou qui sont offerts à un prix anormalement haut ou bas, ou qui sont offerts à des conditions contraires aux dispositions légales applicables. NetLEGIS se réserve le droit de rayer immédiatement, sans avertissement préalable, de pareilles offres.

En tout état de cause, NetLEGIS n’est en aucun cas responsable de la nature et du contenu des demandes et des réponses publiées dans le Forum d’échange et/ou des liens et/ou des contacts mentionnés par les Utilisateurs, et ce, y compris lorsque ces derniers allèguent une quelconque compétence selon le thème du forum.

Il est strictement interdit de rendre publiques les données à caractère personnel (nom, numéro de téléphone, adresse, âge, etc.) d’une tierce personne, sans son autorisation expresse.

Votre inscription au Forum d’échange vous ouvre la possibilité de voter pour des questions et/ou des réponses. Vous vous engagez à fonder vos critères de vote au regard de l’intérêt et de la pertinence des questions ou réponses. Les votes exprimés par la communauté des membres n’engagent en aucun cas NetLEGIS quant à la qualité desdites questions et/ou réponses. En aucun cas, la responsabilité de NetLEGIS ne saurait être engagée quant aux votes exprimés.

Si vous constatez la présence d’un message illicite, Vous devez le signaler sans délai à contact[at]legifiscal.fr. NetLEGIS, dûment informée, décidera raisonnablement des suites à donner et prendra toute décision qui lui semblera adéquate, dans la mesure de ses possibilités.

Vous reconnaissez le droit à NetLEGIS de retirer tout message qui lui aura été désigné ou dont elle aura eu connaissance par quelque moyen que ce soit, sans délai, sans information préalable de son auteur et sans avoir à justifier d’un quelconque motif à ce retrait.

6.4. Propriété intellectuelle

Il est notamment rappelé qu’en application de l’article 4 des Conditions générales d’utilisation, aucune mention ou utilisation des signes distinctifs, marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, photos ou vidéos figurant sur le Site Web ne pourra être faite sans accord écrit préalable de NetLEGIS ou des tiers détenteurs des droits sur ces éléments. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. A cet égard, il est notamment précisé que le logo et la marque LégiFiscal® sont déposés et exploités par NetLEGIS SAS.

En plaçant un message en ligne sur le Forum d’échange, Vous donnez gratuitement et expressément à NetLEGIS l’autorisation exclusive de le publier pour une durée illimitée, partout où le Site Web est accessible et de reproduire le contenu de votre message, de le communiquer et/ou de l’utiliser autrement.

6.5 Gestion du règlement du Forum d’échange

Tout comme les conditions générales d’utilisation, le règlement du Forum d’échange peut, sans avertissement préalable, être adapté notamment en fonction des évolutions législatives. Vous êtes donc invité à le consulter régulièrement et/ou, le cas échéant, à vérifier quelles modifications y ont été apportées. Les modifications entrent en vigueur dès qu'elles sont publiées sur le Site Web.

Article 7. Dispositions spécifiques aux « Services gratuits »

7.1. Généralités

NetLEGIS propose à titre gratuit des services sous la rubrique « Mes Services » afin que les Utilisateurs qui le souhaitent puissent bénéficier de devis établis par des professionnels dans les thématiques sélectionnées. Lesdites thématiques sont définies par NetLEGIS.

7.2. Fonctionnement des « Services gratuits »

Il appartient à l’Utilisateur, qui le souhaite, de remplir le formulaire adéquat accessible à cette fin dans le thème sélectionné. L’Utilisateur, personne physique compétente, est invitée à renseigner les données permettant de la recontacter directement au sein de l’entreprise (adresse mail professionnelle, civilité, nom, prénom et numéro de téléphone professionnel) ainsi que les données relatives à la société. Ces données sont adressées à un tiers partenaire qui les transmet à des prestataires en vue de l’établissement du devis demandé. Ces données sont exclusivement traitées dans une finalité professionnelle. Pour plus d’informations, Vous êtes invité à consulter notre Charte vie privée.

Vous reconnaissez être dûment informé que le clic sur la case « Demander un devis gratuit » formalise votre accord sur le traitement de vos données afin que Vous soyez contacté(e) et que le devis demandé puisse Vous être transmis.

Article 8. Divers

8.1 Publicités

Les publicités qui sont insérées sur le Site Web sont toujours sous la maîtrise de tierces parties.

NetLEGIS ne peut en aucun cas être tenue responsable de la légalité, l’exactitude, l’offre, le contenu, le bon fonctionnement et/ou la qualité des biens et/ou services offerts.

8.2 Hyperliens

Les hyperliens et/ou les liens en profondeur vers le Site Web sont autorisés uniquement après avoir reçu l’autorisation expresse et par écrit de NetLEGIS. En tout état de cause, après réception de cette autorisation, chaque lien doit toujours renvoyer à la page d’accueil du Site Web.

9. Exclusion de responsabilité

9.1 Généralités

Les CGU définissent les obligations et les responsabilités qui incombent à chaque partie. Nonobstant les principes posés dans l’ensemble des clauses, le présent article définit les exclusions de responsabilité qui s’appliquent.

La responsabilité d’une partie est exclue en cas de faute de la victime.

En outre, NetLEGIS ne peut être tenue responsable de l’usage des services proposés par le Site Web, l’Utilisateur étant seul responsable de la consultation et de l’utilisation desdits services par lui-même tant en interne que vis-à-vis de tout tiers. NetLEGIS écarte notamment toute responsabilité en ce qui concerne l’actualité, la pertinence, l’exhaustivité et l’exactitude des informations publiées sur le Site.

Plus particulièrement, la consultation et l’utilisation du Site Web et de ses informations sous toutes leurs formes, en ce compris notamment l’utilisation du Forum d’échange et les demandes de devis (rubrique « Mes services »), se déroulent toujours sous Votre seule responsabilité, pleine et entière.

De façon générale, NetLEGIS ne peut en aucune manière être tenue responsable vis à vis de l’Utilisateur et/ou de tiers, des éventuels préjudices subis par ces derniers, de quelque nature qu’ils soient (direct, indirect, dommage collatéral, etc.), du manque à gagner, de la perte de données, de la perte d’une chance ou, de tout dommage causé par la négligence ou l’oubli dans la disposition, l’exploitation et l’offre de ce Site, en ce compris toutes ses parties.

Si Vous placez un message, de quelque nature qu’il soit, ou toute autre forme d’information, de données et/ou d’avis sur le Site Web, Vous vous engagez notamment à utiliser exclusivement des informations qui n’entrent en conflit ni avec les droits intellectuels de tiers (droit d’auteur, droit à l’image, etc.), ni avec les normes et les bonnes mœurs, ni avec une quelconque disposition légale. Vous garantissez expressément NetLEGIS contre toute plainte ou action intentée par des tiers fondée sur le contenu de ce que Vous auriez diffusé sur le Site Web.

NetLEGIS fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que les données et documents qui font parties et/ou diffusés sur le Site Web, soient complets, exacts et actuels. Les fautes et/ou les lacunes et/ou les données dépassées ne peuvent jamais être exclues et, par conséquent, NetLEGIS ne peut donner aucune garantie à cet égard.

NetLEGIS ne peut également en aucune manière être tenue pour responsable en cas de préjudice(s) et/ou perte(s), de quelque nature que ce soit, qui résulteraient de l’utilisation, de la consultation et/ou du téléchargement d’un quelconque élément du présent Site Web. NetLEGIS ne peut aucunement être tenue responsable pour un dommage quelconque, de quelque nature qu’il soit, qui résulterait de décisions qui seraient prises sur la base d’une quelconque donnée et/ou information contenue sur le Site web, et/ou diffusée à partir du Site Web.

Il est rappelé que NetLEGIS peut modifier à tout moment l’information ou les données qui sont publiées sur le Site Web, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

9.2 Accessibilité

NetLEGIS fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que le Site Web reste accessible, à chaque instant, pour un nombre normal d’Utilisateurs. Toutefois, NetLEGIS conserve, à tout moment, le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie de ce Site Web, même sans avertissement préalable. NetLEGIS ne peut être tenue responsable pour toute perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être causés par une suspension, une interruption, une perturbation, un ralentissement, une accessibilité difficile, une inaccessibilité et/ou la cessation de tout ou partie du Site Web.

9.3 Sécurité

Bien que NetLEGIS fasse ses meilleurs efforts pour maintenir le Site Web exempt notamment de bogues, virus et procédés technologiques illégaux, il ne peut pas être exclu que ceux-ci puissent survenir. NetLEGIS ne peut nullement être tenue responsable pour tout préjudice et/ou perte qui en résulterait. NetLEGIS Vous conseille fortement d’installer les firewall, anti-virus et autres softwares de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels endommagements de votre ordinateur. Si Vous constatez la présence d’un des éléments précités sur le Site Web, Vous êtes invité à les communiquer à NetLEGIS afin que les mesures nécessaires puissent être prises.

L’envoi de certaines données, comme les e-mails, les données à caractère personnel, les numéros de carte de crédit et autres, se font toujours à vos propres risques. NetLEGIS met ses meilleurs moyens à l’œuvre pour veiller à ce que la transmission de ces données se fasse de façon protégée. Cependant NetLEGIS ne peut être tenue responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait de la perte de certaines données et/ou de l’interception de celles-ci par une tierce partie. A cet égard, NetLEGIS Vous conseille fortement d’installer les softwares nécessaires et d’être toujours prudent dans l’utilisation et la communication de vos données personnelles.

9.4 Liens

NetLEGIS ne peut être tenue responsable ni du contenu ni du bon fonctionnement des sites externes sur lesquels elle n’exerce pas de maîtrise et vers lesquels le Site Web peut renvoyer. Il en va de même pour toutes conséquences nuisibles quelconques qui pourraient résulter de la consultation et/ou de l’utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites.

9.5 Force majeure

La responsabilité de NetLEGIS ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment reconnu en tant que tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Article 10. Convention de preuves

Conformément à l’article 1368 du Code civil, NetLEGIS et Vous ci-après dénommés « les Parties » ou individuellement « la Partie », entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties.

Chacune des Parties s’engage à accepter qu’en cas de litige, les ordres donnés et les opérations réalisées via l’utilisation du compte de l’Utilisateur (Vous) ou de la personne dont les noms sont inscrits dans le compte lui soient imputés.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données de connexion enregistrées et conservées par les serveurs hébergeant le(s) site(s) de LégiFiscal sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

Dans le cadre de la relation entre Vous et NetLEGIS, la preuve des connexions et d’autres éléments d’identification sera établie autant que de besoin à l’appui des journaux de connexion (« fichiers logs ») tenus à jour par les serveurs hébergeant le(s) site(s) de LégiFiscal. Chaque Partie accepte la recevabilité et la force probante de ces documents.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les marques de temps générées et conservées par les serveurs hébergeant le(s) site(s) de LégiFiscal sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’elles contiennent.

Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les enregistrements électroniques relatifs à l’exécution des commandes (tels les téléchargement ou consultation ou question envoyée), générés et conservés par les serveurs hébergeant le(s) site(s) de LégiFiscal, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

Article 11. Prise d’effet et durée des CGU

Les CGU applicables sont celles publiées sur le Site Web. Elles entrent en vigueur le jour de leur publication sur le Site Web.

Le fait qu’une clause quelconque des présentes CGU devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres dispositions des CGU et n’exonéra pas les parties de l’exécution des CGU.

NetLEGIS se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment.

Article 12. Sous-traitance et cession

NetLEGIS pourra librement sous-traiter tout ou partie du Site Web.

NetLEGIS pourra par ailleurs, librement, à tout moment et sous quelque forme que ce soit, céder ou apporter les services proposés par le Site Web, ainsi que le bénéfice de l’inscription de l’Utilisateur à toute personne de son choix. L’Utilisateur accepte par avance un(e) tel(le) cession ou apport.

Article 13. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.

L’Utilisateur étant un professionnel, les tribunaux de Paris seront les seuls compétents en cas de litiges se rapportant à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU.

Date des présentes CGU : 04 février 2019.

Conditions Générales d'Utilisation LégiFiscal