Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site (ci-après « le Site »), édité par la société NetLEGIS, société par actions simplifiée au capital de 75 520 euros, dont le siège social est situé 26-28, rue de Londres 75009 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532 792 439 (ci-après désignée "NetLEGIS").
Article 2. Accès au Site
Le Site est accessible aux utilisateurs professionnels disposant d'un compte Utilisateur. L'inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
Article 3. Description du Site et des services
legifiscal.fr fournit un service d'informations et de veille juridique à destination des professionnels, accessible pour partie gratuitement, et pour partie via un accès payant.
Le contenu est mis à jour régulièrement en fonction de l'évolution du cadre juridique.
Seules les informations de droit français sont traitées par le Site.
Article 4. Propriété intellectuelle
Tous les contenus diffusés sur le Site (textes, documents, analyses, etc.) sont la propriété exclusive de NetLEGIS et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
Article 5. Responsabilité
Le Site fournit des informations à titre informatif. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'usage fait des informations par l'utilisateur ni des conséquences d'une décision juridique prise sur la base du contenu diffusé.
Le Site a pour cible les professionnels. Les particuliers qui utiliseraient le Site sont informés qu'ils le font sous leur seule responsabilité, nonobstant l'application des présentes CGU.
NetLEGIS fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que les données et documents qui diffusés sur le Site soient complets, exacts et actuels. Les fautes et/ou les lacunes et/ou les données dépassées ne peuvent jamais être exclues et, par conséquent, NetLEGIS ne peut donner aucune garantie à cet égard.
Article 6. Durée – Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en envoyant une demande à contact@netlegis.fr. Toutefois, la résiliation d'un compte Utilisateur n'entraîne pas automatiquement la résiliation d'un abonnement payant en cours, le cas échéant, qui fait l'objet des CGV accessibles ici.
NetLEGIS se réserve le droit de résilier sans préavis tout compte Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.
Article 7. Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Date des présentes CGU : 29 septembre 2025.