Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les abonnements et services payants (ci-après « les Services ») souscrits sur le site www.legifiscal.fr (ci-après « le Site »), édité par la société NetLEGIS, société par actions simplifiée au capital de 75 520 euros, dont le siège social est situé 26-28, rue de Londres 75009 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532 792 439 (ci-après désignée "NetLEGIS").
Article 1. Champ d'application et Objet
legifiscal.fr fournit un service d'informations et de veille juridique à destination des professionnels, accessible pour partie gratuitement, et pour partie via un accès payant.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les "CGV") ont pour objet de :
- Définir les conditions dans lesquelles NetLEGIS fournit ses Services ;
- Déterminer les conditions et modalités selon lesquelles le Client est autorisé à accéder aux Services et à les utiliser selon les supports et les formules choisis.
Les Services proposés sur le Site sont réservés aux professionnels, pour un usage professionnel. Tout Client ou Utilisateur reconnaît être informé de ce champ d'application et en accepte les conséquences juridiques y étant attachées.
Les présentes CGV se substituent à tout autre document antérieur. Si l'une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.
Article 2. Description des Services
Le Site legifiscal.fr propose différentes catégories de Services payants :
- des Abonnements, dont les formules disponibles et leurs conditions sont consultables sur la page « tarifs » du Site, à l'adresse legifiscal.fr/tarifs ;
- des Services à l'unité, accessibles sans abonnement, dont les prix sont consultables sur les pages dédiées à chaque offre ;
- des Prestations sur mesure, proposées à la demande. Un formulaire est mis à disposition sur le Site afin de permettre au Client de solliciter un devis personnalisé.
Article 3. Accès aux Services
3.1 Client : le Client est la personne signataire du bon de commande pour le compte de la structure dont elle est membre.
Utilisateur : l'Utilisateur est une personne de la structure membre du Client (y compris lui-même), désignée par le Client pour l'usage des services souscrits.
3.2 Avant toute utilisation du Site et des Services, le Client doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d'utiliser le Site, de commander les services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement, ne contient pas de virus, et dispose des logiciels nécessaires à la lecture et au téléchargement des contenus numériques mis à sa disposition.
3.3 Le service est accessible en ligne. Il donne accès aux fonctionnalités détaillées lors de la souscription aux Services.
3.4 Le Client désigne un ou plusieurs Utilisateurs selon l'option souscrite sur ce point. A défaut d'indication, le Client désigne un seul Utilisateur. Ces Utilisateurs sont les seuls autorisés à accéder au compte et à y procéder aux opérations souscrites, selon le ou les Services souscrits.
Pour l'accès aux services, chaque Utilisateur détermine un identifiant ainsi qu'un mot de passe. La combinaison de ces deux éléments constitue son Code d'accès.
Le Client reconnaît que les Codes d'accès au Service sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles.
Le Client s'engage à prendre toutes mesures utiles pour protéger la confidentialité des Codes d'accès et veille à ce que le ou les Utilisateurs désignés prennent également toutes mesures adéquates pour assurer la confidentialité et la sécurité desdits Code d'accès.
Tout accès au compte par l'activation d'un Code d'accès du Client sera réputé avoir été effectué par lui et est sous sa responsabilité exclusive. En cas d'utilisation frauduleuse de l'un de ses Codes d'Accès, le Client doit en informer immédiatement NetLEGIS. Il est seul responsable de ce fait.
Pour des raisons de sécurité, le Client accepte expressément qu'en cas de perte ou d'oubli d'un identifiant ou d'un mot de passe, NetLEGIS puisse, à sa demande, lui envoyer par email un nouvel identifiant ou un nouveau mot de passe après que le système les ait automatiquement réinitialisés.
L'accès aux Services est soumis à l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, et effectif à compter de la réception par NetLEGIS du paiement desdits Services.
3.5 L'accès aux Services est soumis à l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, et effectif à compter de la réception par NetLEGIS du paiement desdits Services.
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Article 4. Prix et modalités de paiement
Le prix des Services est indiqué en euros hors taxes, les taxes applicables étant précisées avant validation de la commande.
Le paiement est exigible à la souscription des Services, selon les modalités choisies lors de la souscription.
La facture est transmise à la date de souscription, par email, et est disponible dans l'espace client, rubrique « Mes factures » :
- pour les formules d'abonnements : la périodicité du prix indiqué et de la facturation, dépendent des modalités choisies lors de la souscription. Sauf résiliation dans les conditions prévues, le paiement est exigible à chaque renouvellement à la date anniversaire et est réalisé par les mêmes moyens.
- pour les Services à l'unité et les Prestations sur mesure : le prix indiqué et la facturation sont relatifs au Service ou à la Prestation.
Sauf stipulations contraires inscrites en conditions particulières, le paiement est exigible à réception de facture et est réalisé par prélèvement bancaire. A ce titre, le Client signe le mandat de prélèvement SEPA et fournit un RIB.
En cas de rejet, retard ou défaut de paiement, NetLEGIS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'accès au service.
Article 5. Durée, reconduction et résiliation des Abonnements
5.1 Sauf stipulations contraires indiquées en conditions particulières, les abonnements sont conclus pour une durée initiale de 12 mois.
La période de 12 mois démarre à compter de la date d'effet indiquée, ou, à défaut de date d'effet, à compter de la date de souscription.
5.2 Les abonnements sont reconduits tacitement, à chaque date anniversaire, pour une période identique à celle de la première souscription et pour un minimum de 12 mois.
5.3 Le Client peut résilier son abonnement à l'échéance du contrat, en respectant un préavis de 2 mois avant l'échéance.
La demande de résiliation est adressée via le formulaire dédié de l'espace client sur le Site ou par courrier électronique adressé à contact@netlegis.fr
Toute période d'abonnement entamée reste intégralement due. Aucune résiliation anticipée ne donne lieu à remboursement. Le Client bénéficie des Services payés jusqu'à leur terme.
5.4 Le prix est révisé de plein droit à chaque échéance annuelle, au jour anniversaire de la date d'effet du contrat, d'un montant ne pouvant excéder l'application de la formule suivante :
P1 = (P0 x S1/S0]) + [(P0 x 1,1) -- P0]
Dans laquelle :
P1 = Prix HT révisé (année N)
P0 = Prix HT Initial lors de la première révision ou dernier prix révisé (année N-1) pour les révisions suivantes
S1 = Dernier indice de la Convention Collective Syntec publié à la date de révision du contrat
S0 = Dernier indice de la Convention Collective Syntec publié à la date de la précédente révision ou, pour la première révision, à la date de signature du contrat.
Article 6. Droits de propriété intellectuelle
L'accès aux Services ne confère aucun droit de propriété au Client sur les Services.
Il est expressément convenu que les présentes CGV ne confèrent qu'un droit d'utilisation des Services au Client et/ou à l'Utilisateur et ce, dans les conditions et limites fixées ci-dessous et plus généralement dans les présentes CGV.
Le droit d'utilisation concédé est nominatif, incessible et non exclusif. Il est destiné aux seuls besoins professionnels propres du Client et est strictement personnel.
L'autorisation consentie se limite au territoire Français (France Métropolitaine et DROM-COM)
Le droit d'utilisation s'entend comme le droit pour le Client et l'Utilisateur de pouvoir utiliser les Services comme des documents/outils de travail, aux seules fins professionnelles et internes au Client.
Toute utilisation, reproduction, exploitation, divulgation ou représentation des Services, en tout ou partie, à d'autres fins que sa seule utilisation professionnelle et interne au Client, sur un quelconque support, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Les Services dans leur intégralité sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, en ce compris le droit d'auteur et/ou le droit des bases de données conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Aucune mention ou utilisation des signes distinctifs, marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, photos ou vidéos figurant dans les Produits et/ou sur le Site Web et/ou accessibles à partir du Site Web ne pourra être faite sans accord écrit préalable de NetLEGIS ou des tiers détenteurs des droits sur ces éléments. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. A cet égard, il est notamment précisé que le logo et les marques de NetLEGIS sont déposés auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et exploités par NetLEGIS SAS.
Le Client s'engage à faire respecter l'ensemble de ces obligations par l'Utilisateur ou les Utilisateurs et en garantit NetLEGIS.
Article 7. Garantie et responsabilité
Chaque partie est personnellement responsable du ou des manquements ou de la mauvaise exécution des obligations qui lui incombent en application des présentes CGV.
La responsabilité de NetLEGIS ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des CGV du fait du Client, ou d'un fait insurmontable et imprévisible de tout tiers au contrat.
Le Client est seul responsable du choix et de l'utilisation des Services auxquels il souscrit.
NetLEGIS ne peut être tenue responsable de l'utilisation des Services par le Client. La responsabilité de NetLEGIS ne saurait être mise en cause pour tout dommage subi par le Client ou un tiers et qui serait directement ou indirectement lié aux Services ou qui résulterait de décisions prises ou supposées prises au vu des informations contenues dans les Services.
NetLEGIS se réserve le droit de supprimer, modifier ou ajouter des Services, à tout moment et de manière discrétionnaire sur son Site sans que le Client ne puisse s'y opposer, ni engager la responsabilité de NetLEGIS.
NetLEGIS rappelle que les informations et analyses diffusées sur son Site ont une portée indicative. Elles ne peuvent en aucun cas être considérées comme une consultation juridique individualisée ni se substituer à un avis professionnel fondé sur l'analyse spécifique d'un dossier ou d'une situation juridique déterminée et ne sauraient dispenser l'Utilisateur de consulter un professionnel du droit pour obtenir un accompagnement adapté à sa situation particulière.
Dans tous les cas, la responsabilité de NetLEGIS sera limitée au montant effectivement perçu par NetLEGIS au titre de la période contractuelle en cours de validité et d'exécution. Il est notamment expressément convenu qu'en cas de reconduction tacite, seule la dernière période de renouvellement sera prise en compte pour le calcul de l'indemnité éventuellement due.
Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même à NetLEGIS et/ou à ses Partenaires et/ou à tout tiers dans le cadre de l'utilisation des Produits et Services. Il s'engage à indemniser NetLEGIS de toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont NetLEGIS pourrait être l'objet (en ce compris les frais d'avocat que NetLEGIS pourrait être conduite à exposer), dès lors que celle-ci aurait pour cause, fondement ou origine, l'utilisation des Services par le Client.
NetLEGIS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, ou des pertes imprévisibles qui pourraient notamment résulter de l'utilisation des Services, de tout défaut, virus, délai d'accès ou de transmission, interruption ou disparition de fichiers. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de chiffre d'affaires, de commandes, de bénéfices, de clientèle, de revenus, perte ou détérioration de fichiers, de données et toute action dirigée contre le Client ou un Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant. Les « pertes imprévisibles » incluent notamment toute incompréhension ou erreur d'interprétation de la part de l'Utilisateur.
Article 8. Traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre de la législation sur la protection de la vie privée et la collecte des données personnelles, NetLEGIS recourt à une plate-forme de management de consentement, afin de recueillir le consentement et les préférences utilisateurs de son Site, et ce en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
NetLEGIS a élaboré une Charte « Vie privée » qui décrit spécifiquement les données à caractère personnel que NetLEGIS collecte et traite, les raisons pour lesquelles elle les traite (finalités des traitements), les droits dont tout Utilisateur dispose ainsi que leurs modalités d'exercice.
Il appartient donc au Client et à tout Utilisateur de prendre connaissance de la Charte « Vie privée » de NetLEGIS accessible ici.
Article 9. Dispositions Générales
9.1 Application des CGV : La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la souscription aux Services sur le Site, ou à la date du renouvellement tacite des Services concernés par cette modalité de reconduction.
Les présentes CGV sont imprimables et téléchargeables. Il appartient au Client d'imprimer ou de télécharger la version qui lui est opposable à la date de sa souscription ou de la reconduction tacite, afin de disposer d'un exemplaire actualisé.
Le fait qu'une clause quelconque des présentes CGV devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité des autres dispositions des CGV.
NetLEGIS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les caractéristiques des Services peuvent également être modifiées par NetLEGIS, sans que le Client ne puisse s'y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité de ce fait, nonobstant les conditions de reconduction/résiliation visées à l'article 5.
9.2 Sous-traitance et Cession : NetLEGIS pourra librement sous-traiter tout ou partie de la fourniture des Services à tout tiers de son choix.
NetLEGIS pourra par ailleurs, librement, à tout moment et sous quelque forme que ce soit, céder ou apporter les Services, ainsi que le bénéfice de la souscription du Client à tout tiers de son choix.
9.3 Droit applicable et attribution de compétence : Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français.
Le Client contractant en qualité de professionnel, les tribunaux de Paris seront les seuls compétents en cas de litiges se rapportant à l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV.
9.4 Contact : NetLEGIS peut être contacté à tout moment, par courriel à l'adresse email suivante : contact@netlegis.fr
Date des présentes CGV : 29 septembre 2025.