Délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie
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La prescription est un mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant une certaine durée. En assurance-vie le délai de prescription existe et il est défini par la loi, qui détermine p...
Sommaire- Définition
- Qu'est-ce que la prescription ?
- Délai de prescription
- Un délai de 2 ans
- Un délai de 10 ans ou 30 ans
- Interruption de la prescription
- Article L114-2 du Code des assurances
- Bénéficiaire d'une assurance-vie
- Décès depuis moins de 10 ans
- Décès depuis plus de 10 ans
- Décès depuis plus de 30 ans