Transfert dans une zone urbaine sensible et exonération de CET Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 2017 14 déc. 2017
Le locataire peut déduire les travaux d'aménagement qu'il a réalisés dans le cadre de son activité Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 2017 14 déc. 2017
L'exclusion du CIR des opérations de recherche effectuées à l'étranger est constitutionnelle Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 2017 14 déc. 2017
Possibilité, pour l'administration, de visiter un expert comptable en cas de fraude fiscale Jurisprudence Fiscalité 11 déc. 2017
Immobilisation des frais versés afin de changer l'affectation d'un logement Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 2017 30 nov. 2017