CFE et CVAE /
La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
  1. 1- De la taxe professionnelle à la CET
  2. 2- La CFE
  3. 3- La CVAE
  4. 4- Le plafonnement de la CET
  5. 5- Cas pratique
  6. 6- Outil excel
  7. 7 - Evolution législative

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Fiche pratique
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Calcul, déclaration et paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La loi de finances pour 2024 organise la suppression progressive de la CVAE en 2027.

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​Principes et champ d’application

La CVAE touche toutes les personnes physiques et morales :

  • qui exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier
  • qui sont imposables à la CVAE
  • qui ont un CA HT annuel d’au moins 152.500 €

Les exonérations sont les mêmes que pour la CFE.

Concernant, les activités exonérées, doivent être déclarées dans la CVAE :

  • le chiffre d’affaires de toutes les activités (dans le champ, exonérées ou non)
  • la valeur ajoutée, seulement pour les activités dans le champ et non exonérées

L’Etat collecte la CVAE et la reverse ensuite aux collectivités territoriales. La part revenant aux Régions est supprimée depuis 2021, entraînant de fait une réduction de moitié de la CVAE.

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