CFE et taxe foncière : les locaux industriels
La notion d’établissement industriel
Selon l’article 1500 I A du CGI, constituent des établissements industriels, ceux dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques :
- lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers
- ou lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant.
En outre, depuis le 1er janvier 2020, un établissement ne peut être qualifié d’industriel qu’à la condition que les moyens techniques affectés à l’activité excèdent 500.000 €.
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