CVAE et cession d’immobilisations
Intégration dans le chiffre d’affaires
Pour rappel, en matière de CVAE, le chiffre d’affaires sert à déterminer le taux de CVAE applicable. Le CA HT au sens de la CVAE a une définition bien plus large que la définition courante, à savoir les ventes réalisées dans le cadre de l’activité de l’entreprise.
Le chiffre d’affaires au sens de la CVAE comprend ainsi :
- les ventes de produits et prestations de service (comptes 70 – 709)
- les redevances de concessions, de brevets et marques (compte 751)
- les refacturations de frais inscrits en transferts de charges (comptes 791, 796 et 797)
- les plus-values de cession des immobilisations corporelles et incorporelles qui se rapportent à une activité normale et courante (comptes 775 – 675 ou 757-657).
L’ensemble du chiffre d’affaires intègre également les produits imposables à la CVAE.
La notion de cession d’immobilisation se rapportant à une activité normale
S’agissant des plus-values de cession d’immobilisations, l’administration fiscale a précisé dans sa doctrine, celles entrant dans la base imposable à la CVAE (BOFiP, BOI-CVAE-BASE-20, §50).
Il s’agit des cessions d’immobilisations présentant un caractère normal et courant, c’est-à-dire celles entrant dans le cycle de production de l’entreprise. L’administration précise que ce caractère normal et courant résulte de l’appréciation de chaque situation de fait.
Par exemple, une entreprise ayant pour activité la location de véhicules et cédant systématiquement ses véhicules au bout de 3 ans doit intégrer les plus-values résultant de ces cessions dans le chiffre d’affaires imposable à la CVAE.
- En revanche, sont exclues de la base imposable, les cessions d’immobilisations réalisées par une entreprise n’en ayant plus l’usage et n’entrant pas dans son cycle de production. Sont par exemple exclues : les cessions de machines devenues obsolètes pour une entreprise industrielle
- les cessions de matériels informatiques utilisés pour l’exercice de sa profession par une entreprise réalisant une activité d’achat-revente de biens.
Les frais de cession
Un récent arrêt de la cour administrative de Paris (CAA Paris, 5 décembre 2024, n°23PA02333) est venu préciser la question de la déduction des frais de cession d’immobilisation.
L’arrêt concernait des honoraires de conseil de services financiers relatifs à la cession de titres de participations. L’entreprise redressée avait inscrit ces frais dans un sous compte 622 « Rémunérations d’intermédiaires et Honoraires ».
La CAA de Paris a estimé que les frais inhérents à cette cession devaient être rattachés à cette opération exceptionnelle et ne pouvaient donc être considérés comme des charges relevant des opérations courantes. Ces honoraires juridiques auraient dû selon la CAA être inscrits dans un sous-compte du compte 67 – charges exceptionnelles.
Cession d’immobilisation et réforme du PCG
Pour rappel, le règlement ANC 2022-06 du 4 novembre 2022 réforme la notion de résultat exceptionnel. À compter des exercices ouverts au 1er janvier 2025, les produits et charges relatifs à la cession d’une immobilisation devront être inscrits en résultat d’exploitation et non plus en résultat exceptionnel :
- le compte 775 – produit de cession des éléments d’actif est remplacé par le compte 757
- le compte 675 – valeur comptable des éléments d’actif cédés est remplacé par le compte 657.
Les comptes 75 et 65 sont par défaut intégrés à la base imposable à la CVAE. Les plus-values de cession ne se rapportant pas à une activité normale et courante devront être exclues de cette base. Dans les faits, assez peu de situations entraînent cette imposition, il sera donc nécessaire selon les logiciels ou tableurs utilisés de modifier le paramétrage en conséquence. Les entreprises avaient la possibilité dès cette année 2024 d'adopter ces nouvelles règles par anticipation.