CVAE : déduction des amortissements relatif à des biens donnés en location plus de 6 mois
Les amortissements déductibles
La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est un impôt dont la base imposable est la valeur ajoutée fiscale produite par l’entreprise. Les achats de matières, marchandises et de prestations de service sont déductibles de la valeur ajoutée. À l’inverse, les impôts et taxes, les charges de personnel et les dotations aux amortissements ne sont pas déduits de la valeur ajoutée.
Toutefois, constituent des charges déductibles de la valeur ajoutée, les dotations aux amortissements pour les dépréciations afférentes :
- à des biens corporels donnés en location plus de 6 mois
- ou en crédit-bail
- ou faisant l’objet d’un contrat de location-gérance.
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