CVAE : déduction des amortissements relatif à des biens donnés en location plus de 6 mois

​Les amortissements déductibles

La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est un impôt dont la base imposable est la valeur ajoutée fiscale produite par l’entreprise. Les achats de matières, marchandises et de prestations de service sont déductibles de la valeur ajoutée. À l’inverse, les impôts et taxes, les charges de personnel et les dotations aux amortissements ne sont pas déduits de la valeur ajoutée.

Toutefois, constituent des charges déductibles de la valeur ajoutée, les dotations aux amortissements pour les dépréciations afférentes :

• à des biens corporels donnés en location plus de 6 mois
• ou en crédit-bail
• ou faisant l’objet d’un contrat de location-gérance.

Cette déduction ne s’applique qu’en proportion de la période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance. Ainsi, lorsque la période de location ne couvre pas l’intégralité de la période de référence, un prorata doit être pratiqué (BOFiP, BOI-CVAE-BASE-20, §330).

​Amortissements déductibles et liasse fiscale

La valeur ajoutée est calculée, pour les entreprises relevant du régime réel normal, dans la liasse fiscale, sur l’imprimé 2059-E (feuille n°16).

Les amortissements déductibles de la valeur ajoutée fiscale doivent être portés sur la ligne O9 intitulée « Fraction des dotations aux amortissements afférents à des immobilisations corporelles mises à disposition dans le cadre d’une convention de location-gérance ou de crédit-bail ou encore d’une convention de location de plus de 6 mois ».

​Exemple - énoncé

Le compte 6811- Dotations aux amortissements s’élève pour une société à 3.558.750 €.

Parmi les immobilisations détenues donnant lieu à ces amortissements, il y a une construction. Le montant de l’amortissement pour l’année N (exercice qui coïncide avec l’année civile) s’élève à 50.000 €. Le bâtiment a été acquis en N-3 et est amorti sur 20 ans.

Ce bâtiment est entièrement reloué et refacturé à une filiale depuis le 1^er avril N. Le loyer pour ces 9 mois s’élève à 40.000 €.

​Exemple - correction

Le bâtiment constitue une immobilisation corporelle mise à disposition dans le cadre d’une convention de location de plus de 6 mois. La dotation aux amortissements constitue en conséquence une charge déductible de la valeur ajoutée soumise à la CVAE. Toutefois, il est nécessaire de proratiser cette dotation annuelle sur les 9 mois de location à la filiale.

Dotation déductible = 50.000 x 9/12 = 37.500 €.

Dans la liasse fiscale, sur l’imprimé 2059-E relatif au calcul de la valeur ajoutée fiscale, ce montant apparaîtra à la ligne O9 :

III- Charges à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée 

La facturation du loyer (40.000 €) à la filiale est intégrée au chiffre d’affaires, ligne OA (Ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises).

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/388-PGP.html/identifiant%3DBOI-CVAE-BASE-20-20180704