CFE et CVAE /
CVAE : les évolutions 2025 à 2030
  1. 1- De la taxe professionnelle à la CET
  2. 2- La CFE
  3. 3- La CVAE
  4. 4- Le plafonnement de la CET
  5. 5- Cas pratique
  6. 6- Outil excel
  7. 7 - Evolution législative

CVAE : les évolutions 2025 à 2030

Fiche pratique
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

L’article 62 de la loi de finances pour 2025 a réformé la CVAE sur la période 2025 à 2030. Les taux de la CVAE sont gelés sur la période 2025-2027 et la suppression progressive est reportée à la période 2028-2030.

Rédigé par
Damien PEAN
Publié le
Mis à jour le
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​Réforme sous 3 lois de finances successives

La CVAE a fait l’objet d’une réforme différente lors des lois de finances 2023 à 2025.

Loi de finances

Contenu

Loi de finances 2023

Réduction de moitié de la CVAE en 2023 et suppression de la CVAE en 2024

Loi de finances 2024

Suppression progressive de la CVAE de 2024 à 2027 avec réduction d’un quart par an du taux de CVAE de 2024 à 2026

Loi de finances 2025

Gel du taux de CVAE de 2025 à 2027 et report de la suppression de la période 2024-2027 à la période 2028-2030

Loi de finances

Contenu

Loi de finances 2023

Réduction de moitié de la CVAE en 2023 et suppression de la CVAE en 2024

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