CFE et CVAE /
Le plafonnement de la CET
  1. 1- De la taxe professionnelle à la CET
  2. 2- La CFE
  3. 3- La CVAE
  4. 4- Le plafonnement de la CET
  5. 5- Cas pratique
  6. 6- Outil excel
  7. 7 - Evolution législative

Le plafonnement de la CET

Fiche pratique
Cotisation foncière des entreprises

Le montant de la CET (CFE + CVAE) peut faire l'objet d'un dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée. Il s'élève à 1,531% de la valeur ajoutée en 2024.

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​Le mécanisme du plafonnement de la valeur ajoutée (dispositif "PVA")

Les redevables de la CET (CFE et/ou CVAE) ont droit sous conditions, à un dégrèvement calculé sur la valeur ajoutée.

La CET est ainsi plafonnée à 2% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Si ce plafond excède la CET payée au titre d’un exercice par une entreprise, cette dernière a droit à un dégrèvement calculé de la manière suivante :

Dégrèvement PVA 2024 = (Somme des CFE des établissements + CVAE) – 1,531% de la valeur ajoutée 

Compte tenu de la suppresion progressive de la CVAE, ce plafonnement baissera entre 2028 et 2030 

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