De la taxe professionnelle à la CET (CFE+CVAE)
Le fonctionnement de la taxe professionnelle (TP)
Principes
De 1975 à 2009, toute personne physique ou morale qui exerçait en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, était soumise à la taxe professionnelle (TP) dans chaque commune où elle possédait un établissement. La base imposable de la taxe professionnelle était calculée à partir de la valeur locative des immobilisations à disposition du redevable. La TP était perçue par les collectivités territoriales.
Exonérations
Faisaient l’objet d’exonérations permanentes :
- les artisans et travailleurs indépendants travaillant seul ou avec leur famille ou des apprentis (les artisans embauchant moins de 4 salariés bénéficiaient d'une réduction de base imposable),
- les activités agricoles, artistiques et les organismes publics
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 80% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.