L'exclusion du CIR des opérations de recherche effectuées à l'étranger est constitutionnelle Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 2017 14 déc. 2017
Immobilisation des frais versés afin de changer l'affectation d'un logement Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 2017 30 nov. 2017
Les dispositions de l'article 151 septies A, V du CGI concernant les agents d'assurance sont inconstitutionnelles Jurisprudence Fiscalité 30 oct. 2017
Prise en charge des frais d'avocat d'un dirigeant et revenu distribué Jurisprudence Fiscalité 30 oct. 2017