Aides de la crise sanitaire : imposables ou exonérées d’impôt sur les bénéfices ?
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Les aides exonérées d’impôt sur les bénéfices
Afin d’accompagner les entreprises pour faire face à la crise sanitaire du covid-19, plusieurs types d’aides ont été mises en place. L’ANC (autorité des normes comptables) recommande leur inscription au compte de produit 74 – Subvention d’exploitation. Le II de l’article 1er de la première LFR 2021 indique que les aides suivantes sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et des contributions et cotisations sociales :
- Les aides du fonds de solidarité des entreprises (décret 2020-371 du 30 mars 2020)
- Les aides du fonds de solidarité spécifique aux discothèques (décret 2020-1049 du 14 août 2020)
- Les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 (décret 2021-624 du 20 mai 2021).
Ces produits perçus à compter de l’année 2021 ou des exercices clos depuis le 1er janvier 2021 devront faire l’objet d’une déduction extra-comptable pour la détermination du résultat imposable.
En outre, ces aides sont exclues du calcul pour la détermination des seuils limites :
- Pour bénéficier des régimes micro-BIC, micro-BNC et micro-BA (176.200 € de chiffre d’affaires pour les ventes de biens et 72.600 € pour les ventes de prestations de services)
- Pour bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises.
- Pour bénéficier du régime réel simplifié BIC permettant d’être dispensé de réaliser un bilan (164.000 € de chiffre d’affaires pour les ventes de biens et 57.000 € pour les prestations de services).
Les aides soumises à impôt sur les bénéfices
En revanche, les autres aides versées en complément des 3 aides citées ci-dessus restent soumises à l’impôt sur les bénéfices. Il s’agit :
- Des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 (décret 2021-310 du 24 mars 2021)
- Des aides en faveur des exploitants de remontées mécaniques (décret 2021-310 du 24 mars 2021)
- Des aides relatives aux stocks de certains commerces (décret 2021-594 du 14 mai 2021).
Contrairement aux 3 aides citées ci-dessus, elles sont également prises en compte pour le calcul du seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro-entrepreneur, des exonérations des plus-values professionnelles des petites entreprises, et du seuil permettant d’être dispensé de réaliser un bilan.
Les aides soumises néanmoins à la CVAE
Sont soumises à la CVAE, les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500.000 €. Si certaines aides, dont le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les bénéfices, en revanche, elles demeurent imposables à la CVAE. Les 6 aides évoquées ci-dessus doivent ainsi être prises en compte pour la détermination de la valeur ajoutée fiscale imposable à la CVAE.