L’abandon de créance à caractère financier
Notion d’abandon de créance à caractère financier
L’abandon de créance est jugé à caractère financier s’il répond aux deux conditions suivantes :
- l’abandon est consenti par une société mère à une filiale
- la nature de la créance n’est pas commerciale (prêt).
Cas général : abandon non déductible
Dans le cas général, les abandons de créances à caractère financier constituent des charges non déductibles pour la détermination du résultat imposable des entreprises qui les consent (CGI article 39 alinéa 13).
La société mère qui consent l’abandon doit dans ce cas procéder à une réintégration extra-comptable à hauteur de l’abandon de créance.
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