Engagements de retraite : traitement comptable et fiscal
Cadre juridique
Selon la loi du 30 juillet 1987, l'employeur doit verser une indemnité au salarié partant à la retraite. On parle d'IDR (indemnité de départ à la retraite), lorsque ce départ est à l'initiative du salarié.
La loi fixe une indemnisation minimum qui dépend de l'ancienneté et de la rémunération du salarié. Les conventions et accords collectifs de branche et d'entreprise prévoient parfois une indemnisation supérieure et même, dans certains cas, le versement périodique d'une pension jusqu'au décès du retraité.
Il existe 3 familles de régimes d'indemnités et pensions.
| Les différents régimes | Définitions |
| Le régime à prestations définies à gestion interne | Versement direct par l'employeur de l'IDR (et éventuellement d'une pension). C'est le régime le plus souvent rencontré en France. |
| Le régime à cotisations définies | Versement de cotisations par l'entreprise à une compagnie d'assurance. L'institution va ensuite verser l'indemnité au salarié. |
| Le régime à prestations définies | Il s'agit également d'un régime à gestion externe (cotisations versées à un fonds ou une institution de retraite). L'employeur reste, en revanche, responsable envers ses salariés de l'exécution de ces engagements. Il s'agit d'un régime très souvent rencontré aux États-Unis et au Royaume-Uni ("les fonds de pension"). |
Les différents régimes
Définitions
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