Immobilisation des frais externes de formation
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Entrée en vigueur pour les exercices clos au 1er mai 2020
L’activation des frais externes de formation prévue par le règlement ANC 2019-09 du 18 décembre 2019 modifie le règlement ANC 2014-03 relatif aux frais de formation. Ce règlement a été homologué par l’arrêté du 22 avril 2020. L’immobilisation des frais de formation est possible pour les exercices clos à compter du 1er mai 2020.
Activation sur option de certains frais externes de formation
Dans l’ancienne législation comptable, les frais de formation étaient obligatoirement inscrits en charges. Le règlement ANC 2019-09 permet désormais leur activation lorsqu’il s’agit de frais externes relatifs à des formations nécessaires à la mise en service d’une immobilisation acquise, corporelle ou incorporelle.
Le rattachement au coût d’acquisition de l’immobilisation est une option qui peut être exercée indépendamment de l’option pour l’immobilisation des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes.
L’entreprise peut également enregistrer ces frais en charges :
- En compte 6333 - Contribution unique des employeurs à la formation professionnelle : lorsque l’employeur paie des frais de formation en attendant une contrepartie d’un OPCO (opérateur de compétences)
- En compte 6228 – Rémunérations d’intermédiaires et honoraires : lorsque ces frais résultent d’un choix de formation par l’entreprise pour ses salariés sans contrepartie d’un OPCO
- En compte 6281 – Divers : lorsque l’entreprise ne bénéficie d’aucune contrepartie à la formation (le salarié utilise son compte CPF, ou cas d’un licenciement ou d’une démission).
L’inscription en charges est la seule méthode acceptée par l’administration fiscale pour la détermination du résultat fiscal.
Exemple
Une entreprise fait l’acquisition d’un logiciel de comptabilité et passe également par le même fournisseur pour réaliser une formation des salariés dédiée au paramétrage du logiciel. Cette formation externe peut être considérée comme nécessaire à la mise en service de l’immobilisation. Ces frais ne sont pas pris en charge par l’OPCO. L’entreprise à un exercice comptable qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Elle souhaite amortir le logiciel en linéaire sur 5 ans.
Facture du fournisseur du 1er avril N
| Logiciel HT | 4.400 |
| Formation logiciel HT | 1.600 |
| Total HT | 6.000 |
| TVA 20% | 1.200 |
| Total TTC | 7.200 |
Hypothèse 1 : inscription des frais de formation en charges
| PCG | Libellé | Débit | Crédit |
| 205 | Logiciel | 4.400 | |
| 44562 | TVA déductible sur immobilisations | 880 | |
| 6228 | Rémunérations d’intermédiaires et honoraires | 1.600 | |
| 44566 | TVA déductible sur autres biens et services | 320 | |
| 404 | Fournisseurs d’immobilisations | 7.200 |
À la clôture, l’écriture d’amortissement suivante doit être constatée :
| PCG | Libellé | Débit | Crédit |
| 681 | Dotations aux amortissements | 660 | |
| 2805 | Amortissement des logiciels | 660 | |
| 4.400 x 1/5 x 9/12 |
Aucun retraitement extra-comptable n’est à opérer.
Hypothèse 2 : activation des frais de formation
| PCG | Libellé | Débit | Crédit |
| 205 | Logiciel | 6.000 | |
| 44562 | TVA déductible sur immobilisations | 1.200 | |
| 404 | Fournisseurs d’immobilisations | 7.200 |
À la clôture, l’écriture d’amortissement suivante doit être constatée :
| PCG | Libellé | Débit | Crédit |
| 681 | Dotations aux amortissements | 900 | |
| 2805 | Amortissement des logiciels | 900 | |
| 6.000 x 1/5 x 9/12 |
Fiscalement, les frais de formation ne peuvent être activés. Les retraitements extra-comptables suivants sont donc nécessaires en N :
- Déduction extra-comptable = 1.600 € (ligne XG « déductions diverses »)
- Réintégration extra-comptable de l’excédent d’amortissement = 900-660 = 240 (ligne WE – Amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles et report ligne XE).