Médecins conventionnés : déduction de 2% et déduction du « groupe III + 3% »
La déduction de 2%
Les médecins conventionnés ont le choix entre :
- Pratiquer des honoraires conformes aux tarifs fixés par la convention (26,50 € la consultation) : ils relèvent ainsi du secteur I
- Pratiquer des tarifs différents des tarifs conventionnels : ils relèvent ainsi du secteur II.
Lorsqu’ils sont soumis au régime de la déclaration contrôlée, de plein droit ou sur option, leur bénéfice doit être calculé sur la base du chiffre d’affaires et des charges réellement supportées.
Toutefois, en raison de leur adhésion à la convention nationale, les médecins conventionnés du secteur I sont autorisés à retenir une évaluation forfaitaire des frais professionnels suivants : représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements.
Pour ces frais, la déduction prend la forme d’un abattement égal à 2% du montant des recettes brutes. La base intègre les honoraires de dépassement auxquels les médecins ont droit (DE ou DP). Cette déduction n’est pas obligatoire, les médecins peuvent opter pour l’enregistrement en charge de ces frais pour leur montant réel. L’option pour le forfait de 2% porte sur l’année entière et sur l’ensemble des frais qu’ils couvrent.
La déduction du « groupe III+3% »
Les médecins conventionnés bénéficient également d’une déduction dite du « groupe III ». Elle prend la forme d’une somme forfaitaire selon un barème fonction du montant du chiffre d’affaires. Sur cette même assiette, ils peuvent opérer en plus une déduction complémentaire de 3%.
Il existe un barème pour les omnipraticiens (médecins généralistes), et des barèmes différents pour les spécialistes médicaux, les chirurgiens et électro-radiologistes qualifiés.
Extrait BOFiP (BOI-BAREME-000025)
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Cependant, cette déduction « groupe III + 3% » n’est pas cumulable avec l’absence de majoration pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé. La suppression de cette majoration depuis l’imposition des revenus de 2023 rend son calcul et sa déduction de nouveau pertinent.
Un recours possible pour non-conformité de la majoration
Entre 2006 et 2022, une majoration de 25% s’appliquait aux exploitants individuels et autres sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés qui n’adhéraient pas à un organisme de gestion agréé (CGA ou AGA). La loi de finances pour 2021 a progressivement supprimé cette majoration (20% en 2020, 15% en 2021, 10% en 2022 et suppression définitive depuis 2023).
Les médecins conventionnés ont désormais intérêt à utiliser la déduction du « groupe III + 3% » pour diminuer leur bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu. La CEDH (Cour européenne des droits de l’homme) a de plus rendu une décision le 7 décembre 2023 dans laquelle elle considère cette majoration contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
En conséquence, la règle du non-cumul de la non-adhésion avec la déduction du « groupe III + 3% » était non-conforme. Un recours afin de réclamer la déduction semble pouvoir être présenté devant l’administration dans le cadre de la prescription de 3 ans. Des actions relatives aux années 2021 (jusqu’au 31 décembre 2024) et 2022 peuvent ainsi être réalisées.