Résultat imposable et impôt sur les sociétés /
Les modalités de règlement de l’IS et des contributions
  1. 1- Les principes de calcul
  2. 2- Les principaux retraitements
  3. 3- Le détail des retraitements
  4. 4- Le calcul de l'IS
  5. 5- Réductions et crédits d'impôt
  6. 6- Le report des déficits
  7. 7- Intégration fiscale
  8. 8- Liasse fiscale

Les modalités de règlement de l’IS et des contributions

Fiche pratique
Impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés fait l'objet d'un paiement sous forme d'acomptes et d'un solde d'IS. Les contributions additionnelles (CSB et contribution sur les revenus locatifs) nécessitent également le paiement d'acomptes.

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​Les modalités de règlement de l’IS et des contributions

​Les acomptes de l’impôt sur les sociétés

Base de calcul

Acomptes année N = Résultat de référence année N-1, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 6,25% et/ou 3,75%

Le taux de 6,25% aux taux de 25% pour les acomptes de 2022 et 3,75% au taux de 15% (taux réduit PME et taux réduit sur concessions de brevets), divisés par 4 acomptes.  

L’entreprise utilise, pour le calcul du 1er acompte, le bénéfice de l’année N-2. Une régularisation est alors effectuée lors du versement de l’acompte suivant.

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