Prime de partage de la valeur (PPV) : enregistrements comptables à la clôture

​La prime de partage de la valeur (PPV) : présentation succincte

Instaurée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, elle permet aux employeurs de distribuer une prime nette d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, sous conditions et jusqu’à une certaine limite.

Cette prime peut s’élever jusqu’à 3.000 € par an, voire 6.000 € si l’entreprise a mis en œuvre un accord d’intéressement.

​Enregistrement comptable à la clôture

La CNCC et du CSOEC avait précisé pour la PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat), l’ancêtre de la PPV, les conditions nécessitant l’enregistrement comptable d’une charge à payer à la clôture lorsqu’elle pourrait être versée par l’employeur l’année suivante. Ces précisions peuvent être reprises pour la PPV.

Une charge de PPV doit être comptabilisée si les 2 critères suivants sont réunis :

• une communication de l’entreprise intervenue au plus tard à la date de clôture a créé une attente légitime de la part des salariés concernés sur le fait qu’ils bénéficieront de la prime de partage de la valeur
• l’obligation de l’entreprise vis-à-vis des salariés peut être évaluée avec une fiabilité suffisante à la date de clôture.

Selon les situations, une charge à payer ou une provision sera nécessaire :

• Lorsque l’officialisation du versement de la PPV intervient avant la clôture : enregistrement d’une charge à payer
• Lorsque cette officialisation intervient après la clôture : enregistrement d’une provision.

​Situation n°1 : Décision unilatérale de l’employeur en N et distribution effective sur N+1

La société ALPHA emploie 100 salariés, elle dispose d’un accord de participation (obligatoire pour toute entreprise de plus de 50 salariés). Elle arrête ses comptes le 31 décembre 2022. Une communication interne officielle de la direction le 15 décembre 2022 acte la distribution d’une PPV de 4.000 € net en janvier 2023 pour chacun des salariés, quel que soit leur niveau de rémunération.

Dans ces conditions, la décision unilatérale de l’employeur prise en 2022 nécessite d’enregistrer une charge à payer pour la PPV sur les comptes 2022 :

• Pour le montant de la PPV non soumis à cotisations sociales pour les salariés ayant perçu moins de 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 derniers mois (janvier à décembre 2022) ;
• Et pour le montant soumis à cotisations sociales (CSG et CRDS) pour les autres salariés.

Application chiffrée :

• La PPV s’élèvera à 100 salariés x 4.000 € = 400.000 €.
• 30 salariés ont perçu plus de 3 fois le SMIC au cours des 12 derniers mois (01/01/2022 au 31/12/2022) précédant la distribution de la PPV (31 janvier 2023), la CSG/CRDS s’élèvera donc à 4.000 € x 30 salariés x 9,70 % = 11.640 €.

L’exercice suivant :

​Situation n°2 : Souhait de l’employeur en N sans accord définitif

La société ALPHA emploie 30 salariés. Elle dispose d’un accord d’intéressement. Elle arrête ses comptes le 31 décembre 2022. Mi-octobre 2022, l’employeur communique à l’ensemble des salariés son vœu de distribuer une PPV de 4.000 € aux salariés ayant perçu moins de 3 fois le SMIC annuel. La PPV serait versée sur janvier 2023.

À la date d’inventaire du 31 décembre 2022, aucune décision unilatérale ou accord n’a été mis en place.

Le 28 janvier 2023, la décision unilatérale est officialisée par l’employeur.

Dans ces conditions, l’engagement de l’employeur a été pris en 2022. Toutefois, en l’absence d’officialisation de la décision à la date d’inventaire, une provision pour charge sera enregistrée en comptabilité :

• Pour le montant de la PPV non soumise aux cotisations sociales pour les salariés ayant perçu moins de 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 derniers mois (janvier à décembre 2022) ;
• Et pour le montant soumis à cotisations sociales (CSG et CRDS) pour les autres salariés.

Application chiffrée :

• 5 salariés répondent au critère limitatif (3 fois le SMIC annuel) ;
• La PPV s’élèvera à (30 – 5) salariés x 4.000 € = 100.000 €.

L’exercice suivant :