Le CICE : évolution et suppression
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Une réduction d'impôt sur le revenu ou d'IS
Le CICE a été instauré dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012.
Ce pacte consistait en une amélioration de la compétitivité de l'entreprise en réduisant le coût d'un salarié (baisse de cotisations et CICE). Cette mesure a principalement été financée par une hausse des taux de TVA en 2014 (taux normal passant de 19,6 à 20% et le taux intermédiaire de 7 à 10%).
Prévu à l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012, le CICE s'applique aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition. Il est ainsi directement imputable sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur le revenu (si imposition dans la catégorie BIC, BNC ou BA).
L'excédent non imputé est utilisé pour le paiement de l'impôt sur les bénéfices dû au titre des 3 années suivantes. À l'issue de ces 3 années, le solde CICE non imputé est remboursé.
En outre, le CICE est immédiatement remboursé sans attendre l'imputation sur 3 ans, dans les cas suivants :
- PME au sens communautaire (effectif inférieur à 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou total du bilan inférieur à 43 M€)
- Jeunes entreprises innovantes (JEI)
- Entreprises en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, conciliation, procédure de sauvegarde)
- Entreprises nouvelles (pour l'année de création et les 4 suivantes).
Les organismes exonérés d'impôt sur les bénéfices ne peuvent bénéficier du CICE. Depuis 2017, ces derniers (notamment les associations sans but lucratif) bénéficient d'un avantage proche, le CITS (crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires). Imputable sur la taxe sur les salaires, cet avantage fiscal a une base analogue à celle du CICE, mais son taux est plus bas (4%).
Base de calcul du CICE
L'assiette du CICE correspond aux rémunérations annuelles versées aux salariés de l'entreprise qui n'excèdent pas 2,5 SMIC annuel.
Le nombre d'heures complémentaires et supplémentaires réalisé est pris en compte pour vérifier le dépassement de ce plafond, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
Les rémunérations versées aux salariés qui dépassent ce seuil sont exclues de la base de calcul du CICE.
Le taux du CICE
Le taux du CICE a évolué plusieurs fois. Il a été instauré pour les salaires versés en 2013 au taux de 4% puis dès l'année suivante à 6%. En 2017, le précédent Gouvernement a décidé de réorienter le Pacte de compétitivité en faveur des PME et d'augmenter d'un point le CICE à compter du 1er janvier 2017 (article 72 de la loi de finances pour 2017).
Le nouveau Gouvernement a prévu de supprimer le CICE à compter de 2019. Pour 2018, l'article 42 de la loi de finances pour 2018 a ramené le taux du CICE à 6%.
| Années de versement des rémunérations | Taux du CICE |
| 2013 | 4% |
| 2014 | 6% |
| 2015 | 6% |
| 2016 | 6% |
| 2017 | 7% |
| 2018 | 6% |
| 2019 | Abrogation du CICE |
En outre, le taux applicable aux rémunérations versées aux salariés des exploitations situées dans les DOM (départements d'outre-mer) a été porté à 7,5% pour les sommes versées en 2015, et à 9% pour les salaires versés entre 2016 et 2018
Suppression en 2019 et remplacement par une baisse de cotisations sociales
L'article 42 de la loi de finances pour 2018 a supprémié le CICE à compter des salaires versés en 2019. Il est remplacé par une réduction de cotisations sociales patronales équivalentes.
Cette suppression en 2019 concernait à la fois le CICE et le CITS. Les organismes concernés par ce dernier profitent également d'une réduction de charges patronales.