Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Champ d'application

Précisions

Entreprises concernées

Toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent profiter de ce crédit d'impôt, qu'elles soient exploitées sous forme individuelle ou sociétaire, soumise à l'IS ou non. Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs sont exclus du dispositif.

En revanche, l'avantage fiscal est également ouvert aux entreprises nouvelles, aux JEI (jeunes entreprises innovantes), aux entreprises implantées dans les ZFU, ZRD et ZRR, en Corse et dans les DOM.

Dirigeants concernés

Le crédit d'impôt bénéficie aux entreprises pour les heures passées par le chef d'entreprise en formation. La notion de chef d'entreprise doit être retenue au sens large : exploitant individuel, gérant, président de SAS, président ou membre du directoire, membre du conseil d'administration ou directeur général.

Formations concernées

Toutes les formations entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d'impôt. L'éventail des formations est donc très large (actions d'adaptation, de prévention, de promotion, de conversion etc.).

La formation doit répondre à un certain formalisme (convention ou bon de commande ou facture précisant la nature, la durée, les modalités de déroulement et de sanction de la formation ainsi que le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques).

L'avantage fiscal est double puisque la dépense de formation est normalement déductible du bénéfice imposable (pas de réintégration extra-comptable) et qu'elle donne droit à un crédit d'impôt.