IS : taux normal et taux réduit des PME

​Le taux d'IS à taux normal

​De 33,1/3% à 28%

Depuis 1993 et jusqu'en 2016, le taux d'IS à taux normal était fixé à 33,1/3% du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés, soit un taux largement supérieur à la moyenne de l'Union européenne (25,6% actuellement). Jusqu'en 1985, il atteignait même 50% puis a diminué progressivement jusqu'à atteindre 33,1/3%.

Le projet de loi de finances pour 2017 (article 11, I, 1°) a alors instauré le taux d'IS à 28% progressivement élargi à l'ensemble des entreprises sur la période 2017-2020 :

• 2017 : IS à 28% réservé aux PME au sens communautaire (sociétés dont l'effectif est inférieur à 250 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions €), pour la quote-part des bénéfices qui n'excède pas 75.000 € (sans remise en cause du bénéfice éventuel du taux d'IS réservé aux PME), et 33,1/3% au-delà. Ce taux s'applique à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017.
• 2018 : IS à 28% pour toutes les sociétés, dans la limite de 500.000 € de bénéfices, 33,1/3% au-delà.
• 2019 : IS à 28% sur la totalité des bénéfices pour toutes les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 milliard €.
• 2020 : IS à 28% pour toutes les sociétés, sur la totalité des bénéfices.