La réévaluation libre
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De la technique comptable
Autorisé par l’article L 123-18 du Code de commerce, il s’agit d’une opération consistant à inscrire au bilan d’une entreprise la valeur réelle de marché de ses actifs immobilisés en lieu et place d’une valeur historique qui se voit dévaluée chaque année par l’amortissement. Cette pratique ne concerne cependant que les immobilisations corporelles et financières, les autres actifs tels que les immobilisations incorporelles et les stocks en sont exclus.
La différence entre la valeur historique et la valeur recalculée constitue un écart de réévaluation qui sera inscrit dans les capitaux propres (compte 105). La réévaluation libre a donc l’avantage d’augmenter les capitaux propres et donc la valeur de l’entreprise. En augmentant la valeur des actifs amortissables, cela suppose également une majoration des dotations aux amortissements pour les exercices futurs (et par voie de conséquence une économie d’impôt, voir le paragraphe ci-après). Il est à noter que les actifs ayant fait l’objet d’un amortissement dérogatoire doivent voir leurs provisions intégralement reprises.
La somme portée dans les capitaux propres peut être incorporée au capital social ou virée dans les réserves distribuables pour la partie correspondante au supplément annuel d’amortissement, ou dans son intégralité si le bien est cédé.
À la fiscalisation
L’écart de réévaluation s’assimile sur un plan fiscal à une plus-value dont l’imposition est immédiate sur l’exercice constatant l’opération. Cet état de fait compense l’économie d’impôt qui sera réalisée par les dotations aux amortissements supplémentaires sur les exercices suivant celui constatant le dispositif. À moins de disposer d’un report de déficits fiscaux ou de connaître un exercice exécrable compensant ce surplus de bénéfice imposable, cela suppose de décaisser un impôt sur les sociétés plus important.
Ce dispositif est en conséquence une solution privilégiée par les sociétés en difficulté souhaitant reconstituer leurs capitaux propres.
Loi de finances 2021 : étalement de l'imposition
Dans le contexte de crise économique liée à la pandémie, la loi de finances pour 2021 a prévu une dérogation temporaire à cette règle d’immédiateté de la taxation. Ainsi deux mesures optionnelles y sont inscrites :
- Les plus-values issues des écarts sur les immobilisations amortissables pourront être étalées sur une période de 5 ans pour l’ensemble des actifs à l’exclusion des constructions dont la durée maximale sera de 15 ans.
Bien entendu la vente d’un bien réévalué entraînera l’imposition de la fraction de plus-value restante à réintégrer au résultat fiscal. - Les immobilisations non-amortissables auront un régime de sursis d’imposition de ces écarts jusqu’à la cession ultérieure de ces biens.
Ces deux mesures ne représenteront à terme aucune perte de recettes définitives pour l’État. Il s’agit simplement d’un décalage de trésorerie.