La déduction exceptionnelle de 40% en faveur des PME
Suramortissement : le principe
Le précédent Gouvernement avait instauré une déduction exceptionnelle de 40% en faveur des investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017. Les entreprises imposables selon leurs bénéfices réels soit à l’IS soit à l’IR et procédant à des investissements éligibles au dispositif peuvent les amortir sur 140% de leur valeur.
Dans les faits, l’avantage fiscal se traduit par la réalisation d’une déduction extra-comptable égale à 40% de la valeur du bien et étalée sur la durée d’amortissement.
Le dispositif remis en œuvre par la loi de finances pour 2019 pour la période 2019-2020 reprend les mêmes principes.
Dispositif réservé aux PME
L’article 55 de la loi de finances pour 2019 a réinstauré ce dispositif de suramortissement mais seulement pour les PME.
Le texte fait référence aux PME au sens communautaire. Il s'agit des entreprises dont :
- L’effectif est inférieur à 250 salariés
- Le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions € ou le total du bilan n’excède pas 43 millions €.
Ces seuils sont appréciés au titre du dernier exercice clos, avant l’acquisition ou la fabrication du bien éligible, ou avant la signature du contrat de crédit-bail.
Période d’investissement
Cette déduction exceptionnelle dédiée aux PME s’appliquait aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
Les investissements réalisés au-delà du 31 décembre 2020 peuvent encore être éligibles à l’avantage fiscal si les 3 conditions suivantes sont respectées :
- L’investissement a fait l’objet d’une commande entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020
- L’investissement a fait l’objet du versement d’acomptes au moins égaux à 10% du montant total de la commande
- L’acquisition doit être réalisée dans un délai de 24 mois à compter de la date de la commande.
Ainsi un bon de commande signé au 31 décembre 2020 avec un acompte de 10% au moins pouvait être éligible si le bien est ensuite livré avant fin 2022.
Les investissements éligibles
Seuls les investissements dans la transformation numérique et la robotisation et affectés à une activité industrielle étaient éligibles au dispositif.
L’article 39 decies B du CGI, dresse la liste les biens éligibles. L’administration fiscale a récemment commenté le contenu des 7 catégories d’investissements concernés (actualité BOFiP du 15 mai 2019, BOI-BIC-BASE-100-30).
7 catégories de biens étaient éligibles à ce dispositif :
| Investissements éligibles | Contenu |
| Les équipements de robotiques et cobotiques | Il s'agit des mécanismes programmables actionnés sur au moins deux axes. Cette catégorie comprend notamment les robots industriels, les lignes robotisées, les cobots (systèmes robotisés guidés par l’opérateur), les exosquelettes (systèmes robotisés portés par l’opérateur). |
| Les équipements de fabrication additive | Il s’agit principalement des imprimantes 3D. |
| Les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation | Cette catégorie comprend notamment les logiciels de GPAO (gestion de production assistée par ordinateur) et les ERP (progiciel de gestion intégré). Sont en revanche exclus, les logiciels de gestion des contrôles de qualités et les logiciels utilisés pour la recherche et développement. |
| Les machines intégrées destinées au calcul intensif | Il s’agit principalement des supercalculateurs. |
| Les capteurs physiques | Ces capteurs doivent permettre de collecter des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique. En revanche, les capteurs utilisés pour des fonctions support tels la maintenance ou le contrôle qualité, sécurité sont exclus. |
| Les machines de production à commande programmable ou numérique | Cette catégorie comprend notamment les machines de fraisage, de tournage, de rectification, de découpe, d’assemblage, d’emballage, de soudage et de contrôle dimensionnel. |
| Les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle | Ces équipements doivent être utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation. |
Respect de la législation européenne
En outre, le texte doit respecter la législation européenne du 17 juin 2014 relative aux aides d’État.
Extrait actualité BOFiP du 15 mai 2019, BOI-BIC-BASE-100-30, §170 et 180
Conformément au IV de l'article 39 decies B du CGI, le bénéfice de la déduction exceptionnelle est subordonnée au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).
Lire aussi :
Article 39 decies B - Code général des impôts - Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037943779&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20190101
Lire aussi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037943779&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20190101
Afin que la déduction exceptionnelle soit considérée comme une aide conforme à cet article, il convient de respecter les conditions suivantes :
- les investissements dans des actifs corporels ou incorporels bénéficiant de la déduction doivent se rapporter à la création d'un établissement, à l'extension d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires ou à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant ;
- les actifs incorporels (en pratique les logiciels) doivent être exploités exclusivement par l'entreprise bénéficiant de la déduction, être considérés comme des éléments d'actifs amortissables, avoir été acquis aux conditions du marché auprès d'un tiers non lié à l'acheteur et figurer à l'actif pendant au moins trois ans ;
- le montant de l'aide ne doit pas excéder certains plafonds.
Le montant de l'aide ne doit pas dépasser les plafonds d'intensité suivants :
- 20 % du coût de l'investissement pour les petites entreprises ;
- 10 % du coût de l'investissement pour les moyennes entreprises.
Les petites entreprises sont celles qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
Les moyennes entreprises sont celles qui emploient au moins 50 mais moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan sont compris entre respectivement 10 millions d'euros ou 50 millions d'euros ou 10 millions d'euros et 43 millions d'euros.
Chaque entreprise doit déterminer le montant de l'aide octroyée sur chaque exercice afin de s'assurer que le cumul des aides ainsi octroyées ne dépasse pas le plafond global d'intensité d'aide