Dirigeants : dons par l’entreprise ou don personnel ?
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La réduction d’impôt sur le revenu pour dons
Le 1 de l'article 200 du CGI octroie aux particuliers réalisant des dons au profit des organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique, une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de ce montant dans la limite de 20% du revenu imposable.
Toutefois, lorsque le don est réalisé au profit d'organismes d'intérêt général sans but lucratif dont l'objet est l'aide gratuite aux personnes en difficulté en termes de nourriture, de logement ou de soins médicaux, le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 % du montant du don pris dans la limite de 1.000 € pour l’année 2023. Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2026, le plafond de 1.000 €. L’excédent bénéficie de la réduction d’impôt au taux de 66%.
La réduction d’impôt pour dons des entreprises
L’article 238 bis du CGI stipule que les dons en numéraire ne sont pas déductibles du résultat imposable à l'IR ou l'IS. Une réintégration extra-comptable doit donc être réalisée. En revanche, ces dons sont éligibles à une réduction d’impôt de 60% du montant du don pris dans la limite la plus élevée entre 20.000 € et 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes.
Les dons en nature tels les denrées alimentaires ouvrent également droit à l’avantage fiscal.
Comparaison
Le dirigeant associé unique d'une EURL ou SASU ainsi que l'exploitant individuel dispose d’un choix entre le versement d’un don par son entreprise ou sur ses deniers personnels. Il peut même cumuler les 2, mais pas pour un même versement. Si l’utilisation de la réduction d’impôt pour l’entreprise permet de sauvegarder la trésorerie personnelle du dirigeant, l’avantage fiscal y est en revanche moins intéressant, du fait de la réintégration extra-comptable, du taux de réduction moindre (60%), surtout en comparaison du taux majoré à 75% pour les dons des particuliers.
L’exemple ci-dessous permet de l’illustrer. Un dirigeant de SASU soumise à l’IS et bénéficiant du taux réduit de 15% hésite entre un don de 1.000 € réalisé par son entreprise ou à titre personnel. L’association choisie est éligible au taux majoré de 75%. Ce taux n’existe que pour les dons des particuliers. On considèrera que la totalité du bénéfice est pris sous forme de dividendes. Ces derniers sont soumis à la flat-tax au taux de 30%.
| Avec don de 1.000 € par le foyer fiscal | Montant | Avec don de 1.000 € par l'entreprise | Montant |
| Bénéfice avant impôt | 5 000 | Bénéfice avant impôt (5.000 - 1.000) | 4 000 |
| Réintégration extra-comptable de don | 1 000 | ||
| Résultat fiscal | 5 000 | Résultat fiscal | 5 000 |
| IS 15% | 750 | IS brut 15% | 750 |
| IS net après réduction d'impôt | 750 | IS net après réduction d'impôt (750 – 1.000 x 60%) | 150 |
| Bénéfice net | 4 250 | Bénéfice net après impôts (4.000-750) | 3 250 |
| Dividendes bruts maximums | 4 250 | Dividendes bruts maximums | 3 250 |
| Prélèvements forfaitaires uniques (flat-tax 30%) | 1 275 | Prélèvements forfaitaires uniques (flat-tax 30%) | 975 |
| Dividendes nets perçus | 2 975 | Dividendes nets perçus | 2 275 |
| Sortie de trésorerie personnelle | 1 000 | Sortie de trésorerie personnelle | 0 |
| Réduction d'impôt sur le revenu 75% | 750 | ||
| Sortie de trésorerie personnelle nette | 250 | ||
| Dividendes nets - sortie de trésorerie personnelle (don par le foyer fiscal) | 2 725 | Dividendes nets - sortie de trésorerie personnelle (avec don par l'entreprise) | 2 275 |
Dans cet exemple, le choix d’une réduction d’impôt à titre personnel plutôt que professionnel permet de sortir 450 € de trésorerie en moins (2.725 – 2.275 ou avec le tableau de synthèse ci-dessous 700 – 250).
| Situations | Montant | Sortie de trésorerie |
| Dividendes nets sans don | 2975 | |
| Dividendes nets - sortie de trésorerie personnelle (don par le foyer fiscal) | 2725 | 250 |
| Dividendes nets - sortie de trésorerie personnelle (avec don par l'entreprise) | 2275 | 700 |