Loi de finances pour 2019 : les modifications concernant l’impôt sur les bénéfices

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Article 60 : suppression de la limite de déduction du salaire du conjoint de l’exploitant

La limite de déduction du salaire du conjoint salarié pour les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’IR, et non-adhérentes à un organisme de gestion agréé (CGA ou AGA) est supprimée à compter des exercices clos en 2018. Pour les couples mariés sous le régime de communauté et non-adhérents à un OGA, la limite était fixée jusqu’ici à 17.500 €.

Article 50 : révocabilité de l’option pour l’IS

Les bénéfices des sociétés de personnes sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu. Ces sociétés peuvent néanmoins opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option est en principe irrévocable.

L’article 50 permet de révoquer cette option au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du 5^ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.

Les sociétés révoquant cette option perdent définitivement la possibilité d’opter à l’IS.

Cette disposition est étendue aux EIRL et est applicable à compter de 2019.

Article 55 : dispositif de suramortissement

Les PME au sens communautaire qui investissent entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans des équipements de robotique et de transition numérique bénéficient d’un dispositif de suramortissement de 40%. En pratique, une déduction extra-comptable est opérée à hauteur de 40% de la valeur d’origine du bien, étalée sur sa durée d’amortissement.

Article 30 : suppression de la provision pour essaimage

La provision réglementée pour essaimage est supprimée pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019. Les provisions constituées avant cette date sont rapportées selon les règles en vigueur en 2019 (reprise par tiers, les 5^ème, 6^ème et 7^ème années).

Article 34 : limitation des charges financières

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, un nouveau dispositif de limitation des charges financières est mis en place pour les sociétés soumises à l’IS. Ce dispositif est issu de la transposition de la directive ATAD. Les dispositifs du rabot fiscal et des règles de sous-capitalisation sont supprimés.

Le nouveau dispositif limite la déductibilité des charges financières à 30% du montant de l’EBITDA.

Article 37 : réforme de l’imposition des produits de la propriété industrielle

L’article 37 instaure un nouveau régime d’imposition des produits de la propriété industrielle. Un lien (approche « nexus ») doit exister entre le bénéfice du taux réduit d’imposition et les dépenses de R&D correspondantes. En outre, le taux d’imposition des plus-values de cessions et des concessions de brevets notamment est abaissé à 10% pour toutes les sociétés. Anciennement, le taux était fixé à 15% pour les sociétés soumises à l’IS et à 12,8% pour les entreprises soumises à l’IR.

Ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.

Article 51 : régime unique de déduction de l’épargne de précaution des agriculteurs

Les exploitants agricoles bénéficient d’un nouveau régime unique d’épargne de précaution (DEP) qui se substitue à la DPI (déduction pour investissement) et à la déduction pour aléas (DPA).

Articles 32 et 34 : réforme du régime de l’intégration fiscale

Plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2019 viennent modifier le régime de l’intégration fiscale.

La quote-part de 12% sur les plus-values de cession de titres de participation intra-groupes ne sera ainsi plus neutralisée.

Article 148 : instauration d’un nouveau plafond pour la réduction d’impôt mécénat

Les entreprises réalisant des dépenses de mécénat ou des dons bénéficient d’une réduction d’impôt de 60%. Les dépenses sont retenues dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires HT.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, ces dépenses seront prises en compte selon une double-limite : 10.000 € ou 5 pour mille du CA HT lorsque ce second montant est plus élevé.

Cette mesure permet d’augmenter le plafond de déduction des sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions €.

Article 145 : aménagement du crédit d’impôt vélo

Les entreprises soumises à l’IS qui mettent gratuitement à la disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail bénéficient d’une réduction d’impôt égale aux dépenses éligibles dans la limite de 25% du prix d’achat des vélos.

L’article 145 limite ce dispositif aux frais exposés jusqu’au 31 décembre 2021. En revanche, les vélos pris en location ouvrent désormais droit à l’avantage fiscal.

Article 150 : hausse du CIR en Corse

Les dépenses de R&D exposées en Corse bénéficieront des mêmes taux de CIR (crédit d’impôt recherche) et CII (crédit d’impôt innovation) que dans les DOM à savoir 50% jusqu’à 100 millions € de dépenses (au lieu de 30%) et 40% pour le CII, au lieu de 20%.

Article 110 : assouplissement des conditions du crédit d’impôt rachat d’une entreprise par les salariés

Les sociétés constituées par des salariés dans le but de racheter l’entreprise qui les emploient bénéficient d’un crédit d’impôt égal au montant de l’IS dû par la société rachetée.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les droits de vote devaient être détenus par au moins 15 personnes salariées de la société rachetée ou par au moins 30% des salariés si l’effectif n’excède pas 50 salariés.

L’article 110 supprime ce seuil de salariés et proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 39 : dernier acompte d’IS pour les grandes entreprises

Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions € doivent s’acquitter d’un dernier acompte d’IS calculé en fonction du bénéfice estimé et non en fonction du bénéfice fiscal de l’exercice précédent.

L’article 39 fixe le dernier acompte d’IS :

-     à 95% (au lieu de 80%) de l’IS estimé (sous déduction des 3 premiers acomptes) pour les sociétés dont le CA HT est compris entre 250 millions et 1 milliard €

-     à 98% pour les sociétés dont le CA HT est supérieur à 1 milliard € (au lieu de 90% pour les CA HT compris entre 1 et 5 milliards €).

Ces dispositions s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.