PLF 2025 : amendement gouvernemental relatif à la réévaluation libre
Dans un rare amendement au projet de loi de finances pour 2025 d’origine gouvernemental, et adopté ce 6 novembre, il est prévu une amende en cas de non-respect des obligations déclaratives de l’étalement de l’écart de réévaluation libre autorisée pendant la période du covid-19 (amendement n°I-3637).
