Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
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Conditions d’éligibilité
L’article 244 quater L du CGI a instauré en 2011 un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles dont 40% au moins des recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique, tel que fixé par le règlement CE n°834/2007 du 28 juin 2007.
Il bénéficie aux entreprises agricoles imposées à l’impôt sur les bénéfices :
- quels que soient leur mode d’exploitation : les entreprises individuelles et les sociétés sont visées,
- quels que soient leur régime d’imposition : micro-BA, régime réel simplifié ou régime réel normal.
L’article 84 de la loi de finances pour 2022 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 cet avantage fiscal.
Le calcul du seuil de 40%
Le seuil de 40% s’apprécie au 31 décembre de chacune des années concernées par le dispositif, quelle que soit la date de clôture de l’entreprise. En cas d’exercice décalé, il est donc nécessaire de reconstituer la part de recettes provenant de l’agriculture biologique, par année civile, afin de vérifier le seuil.
En outre, les recettes accessoires qui ne sont pas liées à la mise en valeur de l’exploitation ne sont pas à intégrer dans le calcul du ratio, même si elles sont intégrées au bénéfice agricole.
Montant du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt consiste en un forfait fixe par exploitant. Il s’élève :
- à 3.500 € jusqu’au 31 décembre 2022
- à 4.500 € à compter du 1er janvier 2023.
Pour les GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun), les montants sont multipliés par le nombre d’associés. Le total du crédit d’impôt au niveau d’un GAEC ne peut en revanche excéder 4 fois le crédit d’impôt pour une personne.
Règles de cumul et de plafonnement
Les entreprises agricoles bénéficiant d'une aide à la conversion à l'agriculture biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique peuvent cumuler le bénéfice de ces subventions avec le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Toutefois, le 2 du II de l’article 244 quater L du CGI précise que le crédit d’impôt n’est applicable qu’à la condition que le total des deux subventions n’excède pas :
- 000 € jusqu’au 31 décembre 2022
- 000 € à compter du 1erjanvier 2023.
Le bénéfice du crédit d’impôt est en outre soumis à la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. Le règlement UE n°1408/2013 du 18 décembre 2013, fixe un plafond de montant total des aides octroyées à une entreprise unique dans le secteur de l’agriculture à hauteur de 20.000 € sur une période de 3 exercices fiscaux.
Imputation du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur le revenu (pour les exploitants et sociétés non soumises à l’IS) ou sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice au cours duquel le seuil de 40% est respecté.
Si le montant de l’avantage fiscal excède le montant de l’impôt dû au titre de l’exercice, l’excédent est restitué.