Crédit d’impôt pour la recherche collaborative

​Un crédit d’impôt de 2022 à 2025

L’article 69 de la loi de finances pour 2022 instaure un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluent entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 des contrats de collaboration avec des ORDC (organismes de recherche et de diffusion des connaissances). Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le contrat doit prévoir le financement des dépenses de recherche exposées par ces ORDC.

Ces nouvelles dispositions sont codifiées à l’article 244 quater B bis du CGI.

​Une réponse à la réforme du CIR pour la sous-traitance aux organismes publics

Ce nouveau crédit d’impôt a pour objectif de compenser la suppression à compter du 1^er janvier 2022 dans le cadre du crédit d’impôt recherche (CIR) du doublement de l’assiette des dépenses relatives aux opérations de recherche confiées à des organismes de recherche publics.

Afin d’éviter que ce changement de législation n’entraîne une réduction trop importante des collaborations avec ces organismes publics, un amendement au projet de loi de finances pour 2022 a prévu l’instauration d’un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui concluront des contrats de collaboration avec certains organismes de recherche publics ; les ORDC (organismes de recherche et de diffusion des connaissances).

​Entreprises éligibles

Sont éligibles au crédit d’impôt les entreprises répondant aux critères suivants :

• Avoir une activité industrielle, commerciale ou agricole
• Relever de droit ou sur option d’un régime réel d’imposition ou être exonéré d’impôt sur les bénéfices au titre des régimes suivants : entreprises nouvelles, JEI (jeunes entreprises innovantes), implantées dans une ZFU, ZRR, une zone de restructuration de la défense, une zone de développement prioritaire ou un bassin d’emplois à redynamiser.

​Organismes de recherche éligibles

Les organismes éligibles sont ceux :

• répondant à la définition d’ORDC donnée par la Commission européenne (2014/C 198/01) et reprise au I A de l’article 244 quater B bis du CGI
• qui sont agréés par le ministre chargé de la recherche selon des modalités qui devront être définies par décret
• qui n’ont pas de lien de dépendance avec les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt, au sens de l’article 39,12 du CGI (détention de la majorité du capital directement ou indirectement). 

​Le contenu du contrat de collaboration

Le contrat de collaboration entre  l’entreprise bénéficiaire et les ORDC doit répondre aux critères suivants :

• être conclu avant le début des travaux de recherche
• définir l’objectif commun poursuivi
• définir la répartition des travaux de recherche et les modalités de partage des risques et des résultats (les bénéfices ne peuvent être attribués à 100% à l’entreprise bénéficiaire)
• prévoir une facturation des dépenses de recherche au coût de revient et pour un montant qui ne peut excéder 90% des dépenses totales exposées pour les opérations de recherche prévues au contrat
• prévoir la possibilité pour les ORDC de publier leurs résultats de recherche.

​Les dépenses éligibles

La base de calcul du crédit d’impôt est constituée des dépenses facturées par les ORDC pour les opérations de recherche effectuées et prévues dans le contrat de collaboration. Cette base doit être diminuée des aides publiques perçues au titre de ces mêmes opérations.

Les dépenses refacturées doivent être directement réalisées par les ORDC ayant conclu le contrat. Par exception, elles peuvent recourir pour certains travaux nécessaires à d’autres ORDC à condition que cette possibilité soit prévue au contrat.

​Taux du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est égal 40% des dépenses éligibles, prises dans la limite de 6 millions € par an.

Le taux du crédit d’impôt est porté à 50% pour les dépenses des PME au sens communautaire. Pour rappel, ces entreprises sont celles :

• dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions € ou dont le total de bilan est inférieur à 43 millions €
• et dont l’effectif n’excède pas 250 salariés.

​Imputation du crédit d’impôt

Comme pour le crédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt pour la recherche collaborative est imputé sur l’IS ou l’impôt sur le revenu. L’excédent non imputé peut être utilisé pour payer l’IS des 3 exercices suivants. Le solde éventuellement non utilisé est remboursé à l’issue de ce délai.

En revanche, les sommes facturées et comprises dans l’assiette du crédit d’impôt ne peuvent être utilisées en plus dans la base de calcul d’un autre crédit d’impôt tel le crédit d’impôt recherche (CIR).

Les sommes retenues dans le calcul du crédit d’impôt pour la recherche collaborative sont retenues pour déterminer le plafond de 100 millions € des dépenses éligibles au taux de 30% pour le CIR (l’excédent bénéficie d’un taux de CIR à 5%).