Le dispositif jeunes entreprises innovantes
Un dispositif efficace et prorogé
Instauré en 2004, le dispositif JEI est codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI. Tout comme le crédit d’impôt recherche, il encourage le développement des entreprises réalisant d’importantes dépenses de recherche et développement.
L’efficacité du dispositif est largement reconnue. Sur la base des chiffres de 2014, la Commission européenne a classé la France en 1ère position sur 26 États membres de l’Union européenne en matière de dispositifs d’incitations fiscales aux activités de recherche et développement.
Les conditions pour bénéficier du dispositif
Pour être éligibles au dispositif JEI, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :
- Être des PME au sens communautaire c’est-à-dire avoir un effectif inférieur à 250 salariés et un chiffre d'affaires HT qui n’excède pas 50 millions € ou un total de bilan inférieur à 43 millions €
- Avoir un capital détenu à 50% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés répondant à ce critère, ou par des JEI ou associations reconnues d'utilité publique ou par certains fonds ou sociétés dédiés à l'innovation
- Exister depuis moins de 8 ans
- Ne pas être issue d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
- Réaliser des dépenses de recherche et développement égales au moins à 15% de leurs charges fiscalement déductibles.
Un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 prévoit d'abaisser le seuil d'éligibilité en matière de taux de dépenses de recherche et développement de 15% à 10% (article 5 decies, amendement n°I-3124).
Le seuil de 15% (ou 10%)
Le dispositif JEI est principalement conditionné à la réalisation de dépenses de recherche atteignant au moins 15% des charges déductibles de l'exercice.
À ce titre, il est nécessaire de tenir compte pour le numérateur des dépenses de recherche et pour le dénominateur des charges déductibles de l'exercice engagées par les établissements stables établis dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen (EEE) exploités par la JEI.
En outre, un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2020 exclut du calcul les charges financières relatives à des actifs subissant des variations de cours comme les cryptomonnaies.
Les avantages fiscaux et sociaux des JEI
Les entreprises répondant à la définition et aux critères de la JEI bénéficient d'un cadre fiscal et social très attractif :
- Exonération d'impôt sur les bénéfices lors du 1er exercice en totalité et à 50% pour l'exercice suivant
- Cumul possible de l’exonération d’impôt sur les bénéfices avec le crédit d’impôt recherche
- Exonération de CFE (cotisations foncières des entreprises), de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.
- Exonération pendant 8 ans des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour les salariés dédiés au projet de recherche pour au moins 50% de leur temps de travail.
Un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 prévoit de supprimer dans le cadre du dispositif JEI l'exonération d'impôt sur les bénéfices (article 5 septricies, amendement n°I-5432).