| Articles | Contenu | |
| Article 20 | Augmentation des tarifs d’accise sur l’électricité lors de la sortie du bouclier tarifaire à compter du 1er février 2025. Application du taux de TVA à 20% sur l’abonnement au gaz et à l’électricité à compter du 1er août 2025. | |
| Article 27 | Renforcement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus auto) | |
| Article 29 | Adaptation de la réfaction de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche pour les véhicules d’occasion | |
| Article 30 | Hausse des tarifs de la taxe de solidarité des billets d’avion (TSBA) | |
| Article 32 | Exclusion du taux réduit de TVA à 5,5% de la fourniture et de l’installation des chaudières recourant à des énergies fossiles et notamment les chaudières à gaz. Abaissement du seuil de franchise en base de la TVA à 25.000 € pour l’année civile précédente et à 27.500 € pour l’année en cours. | |
| Article 48 | Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises de plus de 1 milliard € de chiffre d’affaires. Elle s’élève à 41,2% de l’IS dû pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 3 milliards € et à 20,6% pour celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards €. La contribution ne s’applique qu’au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025. Le taux d’imposition s’applique à la moyenne de l’IS dû les 2 derniers exercices. Un acompte de contribution doit être versé en même temps que le dernier acompte d’IS et égal à 98% du montant de la contribution estimée. | |
| Article 50 | Instauration d’une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des entreprises du transport maritime dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard €. La contribution s’élève à 12% de la moyenne du résultat d’exploitation des années 2024 et 2025. Un acompte égal à 98% de la contribution estimée est dû. | |
| Article 52 | Prorogation en 2025 de la possibilité de prendre en charge par l’employeur 75% du coût des titres d’abonnement au transport public ou de services publics à vélo de leurs salariés (minimum légal de 50%), en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. | |
| Article 55 | Réduction de la base éligible au crédit d’impôt recherche :
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| Article 56 | Abaissement du taux du crédit d’impôt innovation de 30 à 20% et prorogation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2027 | |
| Article 62 | Ajustement de la CVAE et création d’une contribution complémentaire. | |
| Article 66 | Renforcement de la déduction pour épargne de précaution (DEP) et de la déduction pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, relèvement de 20 à 30% du taux d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des terres agricoles. | |
| Article 70 | Relèvement de 100.000 € des seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération de la plus-value dégagée en cas de cession d’une entreprise agricole et renforcement de divers dispositifs d’exonération de plus-values de cession. | |
| Article 72 | Maintien du tarif d’accise applicable au GNR dans ces secteurs à leur niveau applicable jusqu’au 31 décembre 2023 | |
| Article 92 | Modification du régime des BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise) | |
| Article 93 | Clarification et sécurisation du régime des plans d’investissement des dirigeants et salariés (management package) | |
| Article 95 | Instauration d’une taxe sur les rachats d’actions suivis d’une annulation dans les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard € : la taxe atteindra 8% du montant de la réduction de capital résultant de l’annulation des actions rachetées. | |
| Article 98 | Rehaussement du taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 à 0,4% | |
| Article 99 | Prorogation de l’exonération de cotisations sociales en cas d’implantation jusqu’au 31 décembre 2027 dans les BER (bassins d’emploi à redynamiser) et les ZFRR (zones France ruralités revitalisation) | |
| Article 116 | Possibilité pour les départements de rehausser de 0,5 point leur part dans les droits de mutation applicables en cas d’acquisition de biens immobiliers entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. | |
| Article 31 duodecies | Instauration de la possibilité pour les régions françaises d’un versement mobilité par les entreprises d’au moins 11 salariés au taux maximum de 0,15% | |
Loi de finances pour 2025 : les principales mesures relatives aux professionnels
Fiche pratique
Impôt sur les sociétés
Nous proposons dans cet article un tableau récapitulatif des principaux articles du nouveau projet de loi de finances pour 2025 dans la version qui vient d’être adoptée définitivement par le Sénat, le jeudi 6 février. Nous traitons dans cette fiche uniquement les mesures relatives aux professionnels.
Loi de finances pour 2025 : les principales mesures relatives aux professionnels