Conformité au droit communautaire et à la Constitution du régime applicable aux cessions intragroupe de titres de participation Jurisprudence Fiscalité 4 sept. 2018
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Exonération d'impôt sur le revenu d'une indemnité transactionnelle versée lors d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Jurisprudence Fiscalité 17 août 2018
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Question de constitutionnalité concernant l'amende prévue à l'article 1740 A du CGI Jurisprudence Fiscalité 19 juil. 2018
Solidarité de paiement en cas de travail dissimulé et communication des documents aux débiteurs Jurisprudence Fiscalité 13 juil. 2018
Portée de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du CGI, concernant des comptes ouverts à l'étranger Jurisprudence Fiscalité 24 mai 2018