Contrôle fiscal : les moyens de contrôle et de vérification de l’administration
Moyens de contrôle de l’administration
Pour les contribuables et les professionnels, l’administration fiscale dispose de nombreux moyens de contrôle. Elle peut :
- Adresser des demandes aux contribuables au sujet des éléments qu’ils ont déclarés sous forme de simple demande d’information ou sous forme de demande d’éclaircissements ou de justifications. Dans ce dernier cas, le contribuable doit obligatoirement répondre dans les 2 mois.
- Réaliser des investigations auprès des tiers (URSSAF, établissements de crédit, experts-comptables, plateformes internet, etc.) et réaliser des recoupements pour mettre en évidence des différences, des erreurs de déclaration.
- Prendre connaissance ou prendre copie des livres comptables et pièces justificatives (droit de communication).
L’administration fiscale dispose également d’un droit de visite et de saisie dans tous les lieux où des documents relatifs aux impôts directs et à la TVA sont conservés. Le contribuable et l’occupant des lieux peuvent alors être auditionnés par l’inspecteur des impôts. Ce droit ne peut être exercé que sur autorisation de l’autorité judiciaire à travers la délivrance d’une ordonnance de visite.
En matière de TVA, l’administration dispose d’un droit d’enquête élargi lui permettant d’intervenir chez un assujetti de manière inopinée entre 8h et 20h et aux heures d’ouverture de l’assujetti afin de constater des manquements spécifiques en matière de facturation.
Délais de reprise et de prescription
En matière fiscale, le délai de reprise est le délai pendant lequel l’administration fiscale est en droit de procéder à un contrôle fiscal.
Pour la plupart des impôts (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, CFE, CVAE, TVA, taxes sur les salaires), le délai de reprise est fixé à 3 ans plus l’année en cours. Par exemple, les exercices clos en 2020 peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal jusqu’au 31 décembre 2022. Le délai de reprise est néanmoins porté à 10 ans en cas de découverte d’activités occultes.
Pour l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) et les droits d’enregistrement, le délai de reprise est de 3 ans en cas de sous-évaluation d’un bien et 6 ans si aucune déclaration n’a été souscrite ou bien si un bien imposable a été omis.
Pour la taxe foncière et la taxe d’habitation, le délai de reprise est plus court et est fixé à la fin de l’année suivante.
Les différents types de contrôles fiscaux
Il existe 3 types de vérifications, de contrôles fiscaux qui peuvent être réalisés par l’administration fiscale :
| Types de vérifications | Contenu |
| Le contrôle sur pièces | Il s’agit d’un contrôle que l’administration fiscale réalise elle-même dans ses propres locaux à partir des déclarations déposées et du dossier du contribuable. Le contrôle peut s’opérer sur la déclaration des revenus (n°2042) ou sur des déclarations fiscales professionnelles (liasse fiscale, IS, TVA, etc.). L’objectif principal de ce contrôle est de repérer les erreurs dans les déclarations et de détecter les contribuables (particuliers ou professionnels) qui auraient omis de déposer des déclarations. Ce contrôle permet en outre à l’administration d’arrêter la liste de ceux qui feront l’objet d’une vérification (de comptabilité ou ESFP). |
| La vérification de comptabilité | C’est un examen sur place de la comptabilité d’un professionnel et notamment d’une entreprise. Elle concerne les revenus professionnels de l’impôt sur le revenu (BIC, BNC et BA) ainsi que l’impôt sur les sociétés et la TVA. Le contrôleur des impôts confronte cette comptabilité avec des données matérielles ou de fait. Depuis 2014, l’entreprise est tenue de présenter sa comptabilité sous forme dématérialisée en respectant des normes spécifiques. Il s’agit d’u FEC (fichier des écritures comptables). |
| L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) | Il s’agit d’un contrôle fiscal poussé portant sur le contribuable en tant que particulier. Il a pour objectif de contrôler la sincérité et l’exactitude de la déclaration d’ensemble des revenus et d’en vérifier la cohérence avec le patrimoine et le train de vie du foyer fiscal. |