Quelle est l’étendue des pouvoirs du vérificateur lors de la mise en œuvre du contrôle fiscal ?
Le cas particulier des contribuables soumis au secret professionnel
Le vérificateur est en droit de demander toutes informations relatives au montant, à la date et la forme du versement des recettes perçues au cours de la période vérifiée par les contribuables tenus au secret professionnel (professionnels de santé, avocats…) (article L 13-0 A du LPF).
Cependant, il est impossible pour le vérificateur de solliciter un renseignement quant aux prestations fournies en contrepartie des recettes. Il ne peut obtenir par exemple la consultation effectuée par un avocat ou un expert-comptable pour l’entreprise.
Un vérificateur peut ainsi consulter, au cours d’un contrôle fiscal, des documents, comptables ou non, fournissant des renseignements sur le paiement des actes effectués par un médecin sur des patients nommément désignés. Toutefois, ces documents ne doivent comporter aucune indication, même sommaire ou codée, sur la nature des prestations médicales fournies (Cour administrative d’appel de Douai, 5 décembre 2017, n° 16DA02171).
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