Quelles sont les garanties dont bénéficient les contribuables vérifiés ?
Lors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte de respecter certains droits et garanties du contribuable vérifié.
La violation d’une de ces garanties est susceptible d’entraîner l’irrégularité de la procédure de vérification.
L’envoi préalable de l’avis de vérification et ses mentions obligatoires (article L. 47 du LPF)
Comme nous l’avons exposé précédemment, les opérations de vérification ne peuvent être engagées sans une information préalable du contribuable. Cette information prend la forme d’un avis de vérification qui doit faire état de deux mentions obligatoires à peine de nullité :
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