Mayotte : Aides en faveur des employeurs et indépendants touchés par le cyclone Chido
Loi d’urgence en faveur de Mayotte
Mayotte a été durement frappée par le cyclone Chido, causant des dégâts considérables aux infrastructures et affectant l'activité économique de l'île. Face à cette situation d'urgence, la loi n°2025-176 du 24 février 2025 a été adoptée, prévoyant des mesures exceptionnelles pour soutenir la population et relancer l'économie locale.
Parmi ces mesures, on peut citer le renforcement de la sécurité, l'amélioration de l'accès aux services essentiels (eau, électricité, santé), le soutien à l'économie locale (garanties de prêts, aides à l'embauche), l'amélioration de la gestion des déchets et la simplification des procédures d'urbanisme. L’article 24 prévoit notamment un plafonnement exceptionnel à 2.000 € des dons effectués par les particuliers aux organismes venant en aide aux victimes du cyclone et contribuant à la reconstruction de l'île. Ces dons ouvrent droit à une réduction d'impôt de 75 % s’ils sont réalisés entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025.
Aides spécifiques aux employeurs et indépendants
Les articles 27 et 29 de cette même loi de finances mettent en place des aides spécifiques pour les employeurs et les travailleurs indépendants de Mayotte. Ils visent à soutenir les acteurs économiques locaux face aux difficultés financières engendrées par le cyclone. Il prévoit notamment :
- La suspension des pénalités et des majorations prévues en cas de retard de paiement des impôts au titre de la période allant du 14 décembre 2024 au 30 juin pour 2025. La mesure concerne les impôts dont sont redevables les personnes physiques et les personnes morales dont le siège est situé à Mayotte et dont la moitié au moins du chiffre d'affaires est réalisée à Mayotte. Cette période peut être prolongée par décret jusqu'au 31 décembre 2025, pour tout ou partie des redevables, en considération de leur situation économique et financière.
- La suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales : les employeurs et les travailleurs indépendants des secteurs agricole et maritime bénéficient de droit, jusqu'au 30 juin 2025, d'une suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues au 14 décembre 2024 ainsi que de celles dues à compter de cette date. Cette suspension est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025 pour ceux justifiant d'une baisse persistante de leur chiffre d'affaires liée aux événements climatiques.
- Plans d'apurement : Les cotisants peuvent bénéficier de plans d'apurement conclus avec les organismes de recouvrement des cotisations sociales. Ces plans entrent en vigueur au plus tard le 1er avril 2026 pour les employeurs et au plus tard le 1er août 2026 pour les travailleurs indépendants (ces dates peuvent être reportées de 12 mois). Le plan peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans et peut inclure les cotisations dues par les employeurs et les travailleurs indépendants, ainsi que celles qui, étant à la charge des salariés, n'ont pas été reversées. Des propositions de plan sont adressées par les organismes de recouvrement aux cotisants avant le 1er mars 2026 pour les employeurs et avant le 1er juillet 2026 pour les travailleurs indépendants. À défaut d'opposition, le plan est réputé accepté. Les pénalités et majorations de retard sont remises d'office à l'issue du plan, sous réserve de son respect.
- Abandon total ou partiel des cotisations : Pour les employeurs et les travailleurs indépendants actifs sur le territoire de Mayotte le 14 décembre 2024, le plan d'apurement peut comporter un abandon total ou partiel des cotisations dues pour la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 30 juin 2025 (ou au titre des exercices 2024 et 2025 pour les indépendants). Cet abandon est accordé à ceux justifiant d'une baisse de chiffre d'affaires et en font la demande avant le 31 janvier 2026 pour les employeurs et le 31 mai 2026 pour les indépendants.