PLF 2014 : Octroi aux départements d’une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation sur les transactions immobilières Actualité 2 mars 2014
Conseil constitutionnel : validation des principales mesures de la loi de finances pour 2014 Actualité 29 déc. 2013
PLF 2014 : Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé Actualité 23 déc. 2013
PLF 2014 : Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial Actualité 23 déc. 2013
PLF 2014 : Baisse du taux de TVA applicable à la construction et à la rénovation de logements sociaux Actualité 19 nov. 2013
PLF 2014 : Suppression des indemnités compensatrices forfaitaires (ICF) et création d’une prime à l’apprentissage Actualité 15 nov. 2013
PLF 2014 : Renforcement du poids des territoires industriels dans la répartition de la CVAE Actualité 13 nov. 2013