Les taxes sur les voitures particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
Cet article a été publié il y a 12 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Champ d’application
Depuis 2022, la TVS (taxe sur les véhicules de société) est remplacée par 2 taxes :
- La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
- La taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme.
La loi de finances pour 2024 prévoit une revalorisation progressive entre 2024 et 2027 des tarifs de la taxe sur les émissions de CO2. Le seuil de déclenchement est abaissé de 5g CO2 par km. La taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme est en outre remplacée par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.
Toutes les sociétés sont soumises à ces deux taxes, qu’elles soient civiles ou commerciales, soumises à l’impôt sur les sociétés ou transparentes fiscalement.
Ces taxes sont dues par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France.
Pour les sociétés à l’IS, ces taxes sont non déductibles du résultat fiscal, contrairement aux sociétés transparentes fiscalement.
Ces taxes constituent une recette pour l’Etat.
Assiette
Véhicules soumis
Sont concernés par ces taxes, les véhicules immatriculés dans la catégorie voitures de tourisme
Ces taxes touches trois types de véhicule :
- Les voitures de tourisme au nom de l’entreprise, utilisées en France.
- Les voitures de tourisme louées au nom de la société ou mis à la disposition de la société.
- Les voitures de tourisme possédées ou prises en location par les salariés ou dirigeants, utilisées pour des déplacements professionnels, donnant lieu à un remboursement des frais kilométriques.
Les véhicules immatriculés à l’étranger mais utilisés en France sont imposables.
L'administration fiscale précise la notion de véhicule de tourisme au sens de l'article L.421-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Entrent dans cette catégorie :
- les voitures particulières (mention VP sur la carte grise) au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE : ces véhicules correspondent à la catégorie M1 de la directive,
- les véhicules à usages multiples qui sont classés en catégorie N1 au sens de la directive (correspond à la catégorie des "camionnettes " ou "CTTE").
La catégorie N1 n'est concernée que lorsque ces véhicules sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Ainsi, seuls les véhicules de type 4x4 de modèle pick up transportant des voyageurs et des marchandises dans un compartiment unique sont soumis à TVS.
Exonérations
Sont exonérés selon le CIBS les véhicules suivants :
- les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;
- les véhicules dont la source d’énergie est l'électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux
- Les véhicules hybride dont l’émission de CO² n’excède pas 60 gr/km pour la taxe sur les émissions de CO² ;
- les véhicules exclusivement affectés soit à la location, soit à la mise à disposition temporaire de clients en remplacement de leur véhicule immobilisé ;
- les véhicules pris en location de courte durée (période d'au plus un mois civil ou trente jours consécutifs) ;
- les véhicules affectés à certaines activités économiques : activités agricoles ou forestières, transport public de personnes (taxi et VTC), enseignement de la conduite ou du pilotage, compétitions sportives.
- les véhicules affectés aux besoins des opérations exonérées de TVA des organismes philosophiques, religieux, politiques, patriotiques, civiques ou syndicaux et des organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée visés à l'article 261, 7 du CGI ;
- les véhicules affectés à des fins économiques par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre.
Calcul des taxes
L’affectation du véhicule à des fins économiques
Contrairement à la TVS, l’affectation du véhicule peut désormais être déterminé de deux manières :
- La proportion annuelle en nombre de jours d’utilisation. Ce rapport est déterminé en plaçant au numérateur le nombre de jours d’utilisation à des fins économiques et au dénominateur le nombre de jours de l’année civile (365) ;
- L’option pour le forfait trimestriel, tel qu’il était appliqué sur la TVS. Un trimestre entier s’entend alors par :
- Le premier jour duquel l’entreprise détient le véhicule ;
- Ou pour les véhicules loués ou pris en crédit-bail, par le premier jour d’affectation du véhicule à des fins économiques même si la période réelle est inférieure à 90 jours.
L’option s’applique à l’ensemble des véhicules taxés au cours de la période.
La taxe annuelle que les émissions de polluants atmosphériques
A compter de 2024, la taxe sur l'ancienneté des véhicules est remplacée par la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Elle comprend 3 tarifs cohérents avec les catégories Crit’Air.
| Catégorie d’émissions de polluants | Tarif annuel (€) |
| E (véhicules électriques ou hydrogène) | 0 |
| 1 (véhicules essences EURO 5 et 6) | 100 |
| Véhicules les plus polluants | 500 |
Les véhicules diesels et les véhicules antérieurs au 1er septembre 2011 (norme EURO 5) seront ainsi particulièrement taxés.
La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO²)
En matière de taxe sur les émissions de CO2, il existe 3 barèmes différents :
- Le barème pour les véhicules relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation WLTP (applicable depuis le 1er mars 2020)
- Le barème pour les véhicules utilisés depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation entre le 1er juin 2004 et le 1er mars 2020 (immatriculation selon la norme NEDC)
- Le barème en fonction de la puissance fiscale du véhicule pour les autres véhicules plus anciens.
Tous ces tarifs sont progressivement réhaussés entre 2024 et 2026.
Barème WLTP
Fraction des émissions de CO2 (en g/ km) | Tarif marginal (en €) |
|---|---|
Jusqu'à 14 | 0 |
De 15 à 55 | 1 |
De 56 à 63 | 2 |
De 64 à 95 | 3 |
De 96 à 115 | 4 |
De 116 à 135 | 10 |
De 136 à 155 | 50 |
De 156 à 175 | 60 |
A partir de 176 | 65 |
Barème NEDC
Fraction des émissions de CO2 (en g/ km) | Tarif marginal (en €) |
|---|---|
Jusqu'à 12 | 0 |
De 13 à 45 | 1 |
De 46 à 52 | 2 |
De 53 à 79 | 3 |
De 80 à 95 | 4 |
De 96 à 112 | 10 |
De 113 à 128 | 50 |
De 129 à 145 | 60 |
A partir de 146 | 65 |
Barème en puissance administrative
Fraction de la puissance administrative (en CV) | Tarif marginal (en €) |
|---|---|
Jusqu'à 3 | 1 500 |
De 4 à 6 | 2 250 |
De 7 à 10 | 3 750 |
De 11 à 15 | 4 750 |
A partir de 16 | 6 000 |
Le cas particulier des véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou dirigeants
Les voitures particulières, possédées ou prises en location par des salariés ou dirigeants de la société, utilisées pour des déplacements professionnels, et donnant lieu à un remboursement des frais kilométriques, sont soumises à ces taxes selon les barèmes indiqués au paragraphe précédent.
Néanmoins, ces taxes sont calculées sur ces véhicules fait l’objet d’une « décote » en fonction du barème ci-dessous :
| Nombre de kilomètres remboursés par la société | Coefficient applicable au tarif liquidé (en %) |
|---|---|
| De 0 à 15.000 | 0 |
| De 15.001 à 25.000 | 25 |
| De 25.001 à 35.000 | 50 |
| De 35.001 à 45.000 | 75 |
| Supérieur à 45.000 | 100 |
Exemple : si 18.000 km on fait l’objet d’un remboursement kilométrique, la taxe sur le véhicule concerné sera réduite de 75% (liquidation de 25% du tarif).
De plus, un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.
Ainsi, du fait de ces deux mesures, même s’ils doivent être déclarés, ces véhicules sont rarement taxables.
Il est admis que lorsque le nombre de kilomètres remboursés par la société pour un véhicule n’excède pas 15.000 km, la société soit dispensée de déclarer ce véhicule.
Déclaration et paiement
L’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré une période de référence pour la TVS, calquée sur l’année civile depuis 2018. L’année 2017 a constituée une année de transition et a fait l’objet d’une période de référence s’étalant sur 5 trimestres, du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017. La TVS relative à l'année civile 2020 est ainsi à déclarer et à payer en janvier 2021, avec la déclaration de TVA déposée au cours de ce mois.
Les taxes relatives à l’année civile 2024 sont à déclarer et à payer en janvier 2025 par l’intermédiaire de l’annexe 3310 de la déclaration de TVA du mois de janvier pour le régime réel normal. Les entreprises relevant du régime simplifiée (déclaration annuelle CA12) ont jusqu’à début mai pour s’acquitter de ces taxes.
Les déclarations 2857-SD et 2858-SD (qui remplacent le formulaire 2855-SD de la TVS) sont maintenues uniquement pour les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA. Pour les autres cas, l’annexe de la déclaration de TVA est utilisée pour ces taxes.
| Modalités de déclaration | Date limite de paiement au titre de l'année civile 2024 | |
| Régime réel de TVA | Déclaration sur l’annexe 3310 A-SD de la déclaration de TVA | Entre le 15 et le 24 janvier 2025, selon échéancier |
| Régime simplifié de TVA | Sur le formulaire papier 2857-SD et 2858-SD | 5 mai 2025 |
| Non redevable de la TVA | Déclaration sur l’annexe 3310 A-SD de la déclaration de TVA | Entre le 15 et le 24 janvier 2025, selon le calendrier des échéances de TVA |
Pour le régime réel de TVA et pour les non-redevables de la TVA, le télépaiement est obligatoire. Pour les entreprises soumises au régime simplifié de TVA, la TVS peut également être réglée par chèque, virement ou en numéraire (300 € maximum).
Pour les entreprises devant utiliser l’annexe 3310 A -SD, deux lignes ont été créées à cet effet :
- ligne 117 - Véhicules de sociétés taxés selon les émissions de CO2
- ligne 118 - Véhicules de sociétés taxés selon la puissance fiscale.
Sur chacune de ces lignes, l’entreprise doit préciser le nombre de véhicules possédés ou loués. Il est recommandé d’utiliser les fiches d’aide au calcul des notices 2857-NOT-SD et 2858-NOT-SD.