PLFR 2013 : Réforme des règles de seuils pour le régime d'imposition et le régime de TVA Actualité 4 juil. 2014
PLF 2014 : Revalorisation des seuils et limites en matière de liasse fiscale et de TVA Actualité 16 mai 2014
Imposition des petites entreprises relevant des BIC : options à formuler avant le 1er février 2014 Actualité 20 janv. 2014