La contribution sociale de solidarité
Bénéficiaires
La contribution sociale de solidarité (C3S) a été instituée en 1970.
Jusqu’en 2006, la C3S (contribution sociale de solidarité portait le nom d’ORGANIC (caisse de vieillesse, décès, et invalidité des travailleurs non salariés).
Depuis 2006, l’ORGANIC est remplacé par le RSI (régime social des indépendants).
L’objectif de cette contribution est de compenser les pertes de ressources des régimes TNS.
En réalité, la contribution se subdivise en deux composantes :
- La contribution sociale de solidarité des sociétés : elle est affectée au comblement du déficit des régimes maladies et vieillesses du RSI. Le solde est versé au FSV (Fonds de Solidarité Vieillesse), qui gère notamment le minimum vieillesse.
- La contribution sociale de solidarité additionnelle : créée en 2005 pour financer l’assurance maladie des salariés, elle est désormais, depuis 2011, versée en totalité au FSV.
Règlementation applicable jusqu'à la C3S 2014
Redevables
Sont redevables de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle, toutes les sociétés existantes au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les contributions sont dues.
La liste des sociétés et entités soumises à ces contributions est énumérée dans le code de la Sécurité sociale (articles L.651-1 et L.245-13) :
- les SA, SAS, SARL, SNC, les sociétés en commandite, les sociétés européennes,
- les personnes morales de droit public, dans les limites de leur activité concurrentielle,
- les GIP assujettis à la TVA,
- les personnes morales dont le siège est situé hors de France, à raison des affaires réalisées sur ce territoire et les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés,
- les GIE, les GEIE à raison des opérations réalisées en France,
- certaines sociétés coopératives.
Certaines sociétés sont exonérées en raison de leur activité, notamment les sociétés d’HLM, les sociétés immobilières de copropriété, les sociétés de rédacteurs de presse, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
En cas de cession, fusion, absorption ou transmission universelle du patrimoine, au cours de l’année au titre de laquelle les contributions sont dues, la société existant au 1er janvier, une déclaration et un règlement doit être effectué pour la période allant du 1er janvier jusqu’à la date de cet évènement, à condition que le CA HT soit supérieur à 760.000 €.
Assiette
La base de la C3S et de la C3S additionnelle est constituée par le CA HT de l’année civile précédente. La base est déterminée à partir de documents fiscaux :
- la déclaration de TVA si le redevable y est soumis,
- la liasse fiscale lorsque le redevable n’est pas soumis à la TVA.
Assiette dans le cas où l’entreprise dépose des déclarations de TVA
Le chiffre d’affaires servant de base à la contribution due en année N est constitué par l’addition des lignes suivantes de la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle CA3 de l'année N-1 :
- Ligne 01 : Ventes, prestations de services
- Ligne 04 : Exportations hors CE
- Ligne 05 : Autres opérations non imposables
- Ligne 06 : Livraisons intracommunautaires
Pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition on retient pour déterminer le CA HT, l’addition pour l’année N-1 des lignes 2 à 4 et 5 à 10 de la déclaration CA12 ou CA12E.
Doivent également être ajoutées, les opérations de la ligne 02 de la CA3 (Autres opérations imposables) ou de la ligne 13 de la CA12/CA12E, dès lors qu'elles constituent un chiffre d'affaires pour l’entreprise (notamment les subventions, les opérations intragroupe).
Assiette dans le cas où l’entreprise ne dépose pas de déclarations de TVA
Le chiffre d'affaires servant de base à la contribution due en année N est dans ce cas équivalent au chiffre d’affaires net indiqué à la ligne FL de l’imprimé n°2052 de la liasse fiscale de l’année N-1.
Pour les entreprises soumises au régime réel simplifié, on retient comme base pour le chiffre d'affaires, l’addition des montants mentionnés aux lignes 210, 214, et 218 de l’imprimé n° 2033-B de la liasse fiscale.
Montant de la C3S
Règlementation applicable jusqu'à la C3S 2014
Jusqu'en 2014, seules les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 760.000 € étaient soumises à la C3S.
Contribution sociale de solidarité = CAHT x 0,13%
Contribution additionnelle = CAHT x 0,03%
Le taux global de la contribution s’élevait donc à 0,16%.
Régime de la C3S due en 2015
L'article 3-I 11° de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 instaure pour la C3S et la C3S additionnelle due à compter du 1er janvier 2015, un abattement sur la base imposable d'un montant de 3.250.000 €.
Pour 2015, ces contributions seront ainsi déterminées selon les formules suivantes :
Contribution sociale de solidarité = (CAHT - 3.250.000) x 0,13%
Contribution additionnelle = (CAHT - 3.250.000) x 0,03%
Ainsi, les sociétés ayant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 3.250.000 € seront exonérées de C3S en 2015. Par exception, les sociétés coopératives agricoles bénéficieront de la suppression définitive de la C3S dès 2015.
Selon la LFRSS pour 2014, la télédéclaration et le télérèglement de cette contribution sera obligatoire pour toutes les sociétés dont le chiffre d'affaires HT est supérieur ou égal à 3.250.000 €.
Régime de la C3S depuis 2016
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 augmente l'abattement de la C3S à 19.000.000 €.
Depuis 2018, les 2 taxes sont fusionnées. Un taux unique de 0,16% est désormais retenu avec maintien de l'abattement de 19 millions € sur le chiffre d'affaires.
La formules applicable est désormais la suivante :
Contribution sociale de solidarité = (CAHT - 19.000.000) x 0,16%
L'article 3-IV de la LFRSS précisait à initialement l'objectif de supprimer la C3S et la C3S additionnelle à l'horizon de 2017. Dans le cadre de la réorientation du pacte de compétitivité, le Gouvernement est revenu sur cette suppression.
Déclaration et paiement
La déclaration et le règlement doivent être réalisés au plus tard le 15 mai qui suit l’année de référence.
Les entreprises redevables doivent obligatoirement déclarer et payer la C3S et la contribution additionnelle par voix électronique, sur le site www.net-entreprise.fr.
Les retards de déclaration ou de règlement entraînent une majoration de 10% des contributions dues, ramenées à 4% lorsqu’aucun retard de même nature n’a été constaté au cours des 24 mois précédents, et que le retard n’excède pas 30 jours à compter de la date d’échéance.
Le défaut de télédéclaration et/ou de télérèglement (déclaration et paiement par des moyens autres qu'électronique) est sanctionné par une majoration de 0,2% des contributions dues.